Les collectivités territoriales la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003 sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité. Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun. En effet, c’est alors le droit public qui s’applique. Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs. Une collectivité peut avoir recours à un avocat. Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités. Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration. Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption. Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire. Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants Responsabilité administrative Responsabilité civile et pénale de l’élu Tribunal administratif / Procédure administrative Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat… Historique Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel Publié le 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose... Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques Publié le 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Conformément à l’article du code de la santé publique, il incombe... Détournement de fonds publics précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds Publié le 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic... Procédure de mise en sécurité le constat préalable de l’état de péril Publié le 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent... Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics compétence du juge administratif Publié le 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Par un arrêt du 10 janvier 2022 T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné... La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique Publié le 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un... Contentieux déontologique des praticiens de santé une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre Publié le 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que L'action... 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Contentieux déontologique des médecins procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts Publié le 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina... RAPO le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité Publié le 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte... Vaccination contre la covid-19 qui est responsable en cas de préjudices ? Publié le 23/08/2021 23 août août 08 2021 Particuliers / Santé / Préjudice corporel Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Coronavirus La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar... 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Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires quelques précisions utiles Publié le 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est... Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux Publié le 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou... Agression d'un maire le préjudice moral de la commune reconnu Publié le 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F... Diffamation est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ? 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Elections du 15 mars 2020 la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin Publié le 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Coronavirus De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur... Quid de la présidence des commissions municipales ? Publié le 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu... L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité Publié le 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 Collectivités Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos... >>

Tous Positif 0 Neutre 15 Négatif 6 Derniers avis Dernières réponses Le plus populaire Alors moi je suis juste choqué du professionnalisme de ses personne une première personne m’a laisser un message en mal me parlant, et quand j’ai rappeler la deuxième personne étais piiiiire , il m’a dit qu’il allais saisir la voiture j’ai dit que mon mari n’en avais pas , il a dit qu’il allais faire saisi sur salaire je suis au rsa j’ai dit qu’il ne travailler pas ! Il m’a dit C’EST FINI VOS MENSONGE ! » je suis juste choqué et il m’a menacé de porter plainte si je le rappeler mais on ai ou là ?????? L’entreprise a été évaluée par l'utilisateur comme très mauvaise Société pas digne d'une société contentieux. Des perosnnes au téléphone malveillantes, qui affirment avoir eu des informations extrêmement privées 1mois par le débiteur sur les revenus, les biens, alors que c'est faux. Menace de saisir 2 voitures pour une sommes de 500 euros. Aucune empathie. À fuire. Ou alors le recrutement des conseillers est à revoir. Les sociétes qui les mandatent devraient arrêter de suite. Odieux, hautains, arrogants pour un service de recouvrement amiable !!! Même les Huissiers sont plus Humains !! je peux pas mettre Zéro sur les étoiles, mais je le pense fortement… Des Gros NULS en matière de recouvrement AMIABLE !!! Mon dieu ! Je viens d'avoir la directrice de l'agence qui n'est absolument pas humaine ! Elle m'a limite insulté en me demandant de réglé et c'est tout que j'étais pas une victime blabla...Quel honte de faire travailler des gens comme elle!!! Quand quelqu'un écrit un nouvel avis dans le fil abonné, vous recevrez une notification par e-mail ! Question aux employéspaiement L’entreprise a été évaluée par l'utilisateur comme très mauvaiseL’entreprise a été évaluée par l'utilisateur comme mauvaiseEst-ce que KFC est à côté, la question de la rémunération ressemble-t-elle à GLOBAL CONTENTIEUX?Je travaille comme CHARGE DE RECOUVREMENT AMIABLE mais je veux changer de travail. Quelles sont les relations avec les supérieurs en GLOBAL CONTENTIEUX?GLOBAL CONTENTIEUX vous donne la possibilité de travailler à distance pendant virus?GLOBAL CONTENTIEUX vous offre un salaire mensuel de 1583 €.Le poste en tant que vous attend! Pourquoi vous attendez?GLOBAL CONTENTIEUX finance des billets de cinéma et de théâtre pour ses employés?Quelles sont des exigences pour obtenir un emploi chez GLOBAL CONTENTIEUX? Est-ce que quelqu'un peut recommander le travail dans cette entreprise?Jusqu'à 30% des entreprises ne paient pas à temps, y a-t-il eu des cas où quelqu'un n'a pas été payé à temps? Offres d'emploi récemment ajoutées en GLOBAL CONTENTIEUX CHARGE RECOUVREMENT JUDICIAIRE H/F, CHARGEE DE RECOUVREMENT AMIABLE ET/OU COMMERCIAL H/F 18k € a 23k €/an, CHARGEe DE RECOUVREMENT AMIABLE ET/OU COMMERCIAL H/F Y a-t-il de nouveaux commentaires sur l'emploi chez GLOBAL CONTENTIEUX ? Notez-le Notez-le Êtes-vous de Tassin-la-Demi-Lune? Participez au premier recrutement chez CHARGéE DE CLIENTELE H/F à GLOBAL GLOBAL CONTENTIEUX, recherchez finalement CHARGEe DE RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE H/F.

Le contentieux, de plus en plus abondant, du sport peut se résoudre devant les tribunaux de droit commun. Cependant, l’inadaptation de ces derniers à des litiges nécessitant des compétences techniques particulières et qui doivent, compte tenu de la brièveté d’une carrière, être réglés rapidement, a entraîné le recours – de plus en plus fréquent – aux modes

Vous trouverez ci-dessous les statuts et les règlements de la FFF pour la saison 2022-2023. Les dispositions nouvelles ou modifiées sont indiquées en gras et italique au sein de chaque document. Les statuts Statuts de la FFF Mis en ligne le Statuts-types des Ligues et Districts Mis en ligne le Règlement Intérieur de la FFF Mis en ligne le + Afficher plus de documents Les textes FFF / LFP Convention FFF-LFP Mis en ligne le Annexe à la convention FFF-LFP DNCG Mis en ligne le Protocole d'accord financier FFF-LFP Mis en ligne le + Afficher plus de documents Les règlements généraux et leurs annexes Règlements Généraux de la FFF Mis en ligne le Annexe 1 - Guide de procédure pour la délivrance des licences Mis en ligne le Annexe 2 - Règlement Disciplinaire et Barème Disciplinaire Mis en ligne le Annexe 3 - Rémunération des joueurs amateurs Mis en ligne le Annexe 4 - Règlement fédéral de lutte contre le dopage Mis en ligne le Annexe 5 - Dispositions financières Mis en ligne le Annexe 6 - Règlementation de la pratique des jeunes et des féminines Mis en ligne le Circulaire relative à l'évolution du football d'animation adoptée par l'AG de la LFA du Annexe 7 - Règlement de la Commission Fédérale Médicale Mis en ligne le Annexe 8 - Charte d'Ethique et de Déontologie du Football Mis en ligne le Annexe 9 - Manuel national pour l'octroi de la licence UEFA Club Mis en ligne le Annexe 10 - Licence Club Fédéral Mis en ligne le Annexe 11 - Formation des Acteurs du Football Mis en ligne le + Afficher plus de documents Les statuts et règlements particuliers Statut des Educateurs et Entraineurs du Football Mis en ligne le Statut de l'Arbitrage Mis en ligne le Statut du Football Diversifié Mis en ligne le Statut du Joueur Fédéral Mis en ligne le Statut de la Joueuse Fédérale Mis en ligne le Statut des médecins et des masseurs kinésithérapeutes Mis en ligne le Règlement des pôles Espoirs et des sections sportives scolaires Elite Mis en ligne le Règlement des Agents Sportifs Mis en ligne le Règlement du Label Jeunes Mis en ligne le Règlement du Label Ecole Féminine de Football Mis en ligne le Règlement du Label Jeunes Futsal Mis en ligne le + Afficher plus de documents Les Règlements Intérieurs Circulaire annuelle de la Commission fédérale des arbitres Mise en ligne le 29 juillet 2022 Règlement Intérieur de la Commission Fédérale des Arbitres Mis en ligne le 28 juillet 2022 + Afficher plus de documents

^{Cetouvrage de référence, très documenté, mêle à la fois la théorie générale du droit des contentieux et l'originalité et/ou spécificités des juridictions et justiciables africains. Il est une remarquable contribution à la compréhension et à la complexité des contentieux internationaux et de leur règlement sous le prisme du Droit. Publié le 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013 L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à savoir la médiation, le droit collaboratif, et désormais la procédure médiation, le droit collaboratif et la procédure participativeIl s’agit de trois processus différents dans la forme, mais support d’une même technique de règlement amiable des litiges, à savoir la négociation cette méthode, les parties sont amenées à se concentrer sur les intérêts en jeu, et non plus à défendre des positions, en identifiant les questions pouvant être personnelles, pour les traiter de manière séparée et en explorant plusieurs pistes de solutions, pour aboutir à une entente basée sur des critères objectifs et vers l’un ou l’autre des trois modes amiables de règlement des conflits permettant la mise en pratique des techniques de la négociation raisonnée, se fait en considération de la qualité du conseil choisi, qui peut être un avocat traditionnel ou un avocat formé au droit collaboratif,de ce que, ou non, une procédure a déjà été engagée,des éventuelles prescriptions ou forclusions auxquelles les actions, qui pourraient s’avérer indispensables à la préservation des droits de chacun, sont soumises,et du degré d’investissement voulu dans le processus amiable, sachant qu’en droit collaboratif pure, il y a un engagement contractuel de renonciation à la voie judiciaire, les avocats collaboratifs ayant l’obligation de se retirer du dossier en cas d’échec dans la recherche de la solution convient d’examiner ces trois médiationElle peut être conventionnelle ou ordonnée par le Juge, lorsque la procédure contentieuse est déjà s’agit de confier à un tiers neutre, indépendant et sans pouvoir décisionnel, dans le cadre d’un processus formel bien défini, la charge d’organiser la confrontation des points de vue entre parties au différend, aux fins de faire émerger une solution doit ensuite être mise en forme par les avocats des parties ou leurs services juridiques, pour faire l’objet d’un protocole transactionnel ou d’une homologation médiation se pratique avec un médiateur désigné d’un commun accord entre les parties ou par le Juge et, de préférence, une assistance de ces parties par leurs avocats médiateur peut être, lui-même, un avocat, ce qui représente un véritable atout, tant dans la recherche d’une solution juridique pérenne, que parce que l’avocat appartient à une profession réglementée et est soumis à des règles déontologiques fortes, garantissant indépendance et confidentialité. Le droit collaboratif Il s’agit de confier à des avocats dit collaboratifs », la mission de mener des négociations orales entre plusieurs parties, dans le cadre d’un travail d’équipe et en application de règles règles sont les suivantes un engagement de chaque partie en présence à trouver une solution concertée et durable dans l’intérêt de tous, un renoncement de celles-ci à porter le litige devant les tribunaux, un renoncement des avocats à accompagner leurs clients devant les tribunaux en cas d’échec du processus, un échange transparent d’informations, un engagement de avocats organisent les rendez-vous et sont garants de la protection des informations est possible, dans certains cas, de faire intervenir des tiers tels que médiateur, expert-comptable, expert immobilier, notaire…La solution mutuellement acceptée fait l’objet d’une convention écrite, rédigée par les avocats, qui peut-être homologuée par le de négocier, non plus selon le procédé classique, mais assisté de son avocat dans le cadre d’une convention de droit collaboratif, est, outre le bénéfice de l’expertise que celui-ci est à même de fournir, la contractualisation préalable de l’engagement mutuel d’aboutir permettant de faciliter la sincérité des procédure participativeA mi-chemin entre le droit collaboratif et le règlement des litiges par la voie judiciaire, elle s’enclenche par l’engagement écrit des parties et des avocats à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend, dans un délai un accord est trouvé, qu’il soit total ou partiel, il est soumis à l’homologation du points de désaccord peuvent toutefois ce cas, ils sont portés à l’appréciation du Tribunal, dans sa fonction juridictionnelle classique, mais dans le cadre d’une procédure de la procédure participative est de laisser une chance à la négociation, délai de prescription ou de forclusion interrompu, sans, par ailleurs, renoncer à l’office du Juge pour trancher les éventuels points de désaccord subsistant ainsi qu’à l’assistance de son avocat dans cette deuxième phase de des aspirations des dirigeants d’entreprise à des solutions rapides,aptes à maintenir le lien,sécurisées,et mises en œuvre selon des coûts maitrisés,les avocats investissent de plus en plus le terrain de la négociation raisonnée et savent proposer à leurs clients des modes alternatifs de règlement des conflits modernes et bien, ils demeurent des spécialistes du contentieux,pour autant, l’image de professionnels figés dans une culture de confrontation pour résoudre les litiges, est, plus que jamais aujourd’hui, fausse et réductrice. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Kostakostov-} Règlementen ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne) Commission européenne Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire du code Partie législative nouvelle Articles liminaire à L823-2 Article liminaire Livre VI RÈGLEMENT DES LITIGES Articles L611-1 à L652-2Titre Ier MÉDIATION Articles L611-1 à L616-3Chapitre Ier Définitions et champ d'application Articles L611-1 à L611-4Pour l'application du présent titre, on entend par 1° Litige national un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;2° Litige transfrontalier un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;3° Contrat de vente tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;4° Contrat de prestation de services tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;5° Médiation des litiges de la consommation un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;6° Médiateur de la consommation la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;7° Médiateur public médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d' médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas 1° Aux litiges entre professionnels ;2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant 1° Les services d'intérêt général non économiques ;2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;3° Les prestataires publics de l'enseignement II Processus de médiation des litiges de consommation Articles L612-1 à L612-5Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d' litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;5° Le litige n'entre pas dans son champ de consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs III Statut du médiateur de la consommation Articles L613-1 à L613-3Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et établit chaque année un rapport sur son satisfait aux conditions suivantes 1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d' est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes 1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des IV Obligations de communication du médiateur de la consommation Articles L614-1 à L614-5Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CEE n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE règlement relatif au RLLC.Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d' médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d' V Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation Articles L615-1 à L615-4La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ; 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1. S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste. La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l' commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent peut également se saisir d' commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la VI Information et assistance du consommateur Articles L616-1 à L616-3Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CEE n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE règlement relatif au RLLC.En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat II ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Articles L621-1 à L623-32Chapitre Ier Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs Articles L621-1 à L621-11Section 1 Action civile Articles L621-1 à L621-6Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution. Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite ou de supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d' l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte 2 Action en cessation d'agissements illicites Articles L621-7 à L621-8Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution. Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens 3 Action conjointe et intervention en justice Article L621-9A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 4 Dispositions communes Articles L621-10 à L621-11Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de II Action en représentation conjointe Articles L622-1 à L622-4Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il est donné par écrit par chaque consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l' qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première III Action de groupe Articles L623-1 à L623-32Section 1 Champ d'application et qualité pour agir Articles L623-1 à L623-3 Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d' 2 Jugement sur la responsabilité Articles L623-4 à L623-13Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de la personne mentionnée à l'article L. au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur 3 Procédure d'action de groupe simplifiée Articles L623-14 à L623-17Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article L. 623-14, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 et L. 623-20 sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l' décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente 4 Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution Articles L623-18 à L623-21Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait 5 Médiation Articles L623-22 à L623-23Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette 6 Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence Articles L623-24 à L623-26Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 623-1 que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 623-24 n'est plus susceptible de dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 623-4 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai 7 Dispositions diverses Articles L623-27 à L623-32L'action mentionnée à l'article L. 623-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 ou L. 623-14. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 ou L. 623-14 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 623-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de III COMPÉTENCE DU JUGE Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Titre IV SANCTIONS Article L641-1Chapitre unique Médiation Article L641-1Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles L651-1 à L652-2Chapitre Ier Médiation Articles L651-1 à L651-2Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots " le règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CE n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CE n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots “ l'article 14 du règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CE n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CE n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet II Action de groupe Articles L652-1 à L652-2Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. I - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1°

Comment faire une réclamation ?Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. La demande peut émaner d’un appel téléphonique, d’un e-mail ou d’un courrier. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une vous souhaitez nous faire part d’une réclamation, vous pouvez contacter le Service Réclamation Clients Oney s’efforce de traiter votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Si ce délai n’est pas suffisant pour le traitement de votre réclamation, Oney accusera réception de votre réclamation durant ce délai de 10 jours et vous apportera une réponse définitive dans le délai maximum de OU60 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation, pour toute autre le traitement de votre réclamation par Oney ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez saisir gratuitement Pour un cas concernant les produits et services bancaires le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières, dans les modalités définies dans la charte de médiation consultable à l’adresse suivante . La saisine du Médiateur peut être effectuée par courrier simple, en langue française, à l’adresse suivante Monsieur le Médiateur de l’ASF, ASF, 24, avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS, ou sur le site internet du Médiateur. Si le contrat qui fait l’objet de votre réclamation a été conclu par internet, vous pouvez également consulter et suivre la procédure disponible sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges RLL, à l’adresse suivante .Pour un cas concernant les produits d’assurance suivants Assurance Sécurité, Assurance Des Emprunteurs liée au crédit renouvelable ou au crédit affecté à un bien, Assurance des Emprunteurs liée au prêt personnel ou rachat de crédit, Assurance Des emprunteurs souscrite dans le cadre de la convention AERAS le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières, dans les modalités définies dans la charte de médiation consultable à l’adresse suivante La saisine du Médiateur peut être effectuée par courrier simple, en langue française, à l’adresse suivante Monsieur le Médiateur de l’ASF, ASF, 24, avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS, ou sur le site internet du Médiateur. Si le contrat qui fait l’objet de votre réclamation a été par internet, vous pouvez également consulter et suivre la procédure disponible sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges RLL, à l’adresse suivante un cas concernant les produits suivants Assurance-vie Oney, les Garanties dites affinitaires » Garantie Tranquillité, Garantie casse Mobile, Assurance Casse Auchan, Assurance Panne Auchan, Assurance Panne Auchan Foyer, garantie Frais d’Obsèques, Garantie Hospitalisation et l’assurance Protection Pouvoir d’achat le Médiateur de l’Assurance, selon la procédure consultable à l’adresse suivante . La saisine du Médiateur peut être effectuée par courrier simple, en langue française, à l’adresse suivante La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09, ou sur le site internet du Médiateur. Si le contrat qui fait l’objet de votre réclamation a été conclu par internet, vous pouvez également consulter et suivre la procédure disponible sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges RLL, à l’adresse suivante .Pour un cas concernant les placements financiers le Compte Courses Auchan » le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, dans les modalités définies dans la charte de médiation consultable à l’adresse suivante . La saisine du Médiateur peut être effectuée par courrier simple, en langue française, à l’adresse suivante Autorité des marchés financiers, Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, ou sur le site internet Si le contrat qui fait l’objet de votre réclamation a été conclu par internet, vous pouvez également consulter et suivre la procédure disponible sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges RLL, à l’adresse suivante

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^{De l’origine d’un différend jusqu’à sa résolution transactionnelle ou à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale, nous sommes à vos côtés pour défendre vos intérêts. Nos avocats vous représentent devant toutes les juridictions et autorités, judiciaires, administratives, professionnelles ou arbitrales, et vous accompagnent dans les modes alternatifs de règlement des litiges. Nous intervenons également au quotidien, à vos côtés, pour vous assister lors d’opérations d’expertises judiciaires. Bien que notre équipe accompagne les clients de tous secteurs, nous disposons d’une expertise sectorielle reconnue en matière de contentieux complexes dans les secteurs de l’énergie, des infrastructures et plus généralement de l’industrie, et agissons, dans ce cadre, en synergie avec nos équipes Immobilier – Construction – Urbanisme et Environnement et industries. Nous avons aussi développé une expertise sectorielle tout aussi reconnue en agro-alimentaire et distribution, ainsi qu’une ligne de services exclusive en matière de recouvrement de créances, cette dernière permettant aux entreprises d’externaliser de façon très efficace la gestion de leurs contentieux de masse. Nos solutions Phase précontentieuse Analyse des risques et des chances de succès Définition de la stratégie contentieuse Procédures avant-dire droit expertise, saisie, etc. Modes alternatifs de règlement des conflits médiation, conciliation Contentieux du droit des affaires Responsabilité civile délictuelle et contractuelle Responsabilité du fait des produits défectueux Pratiques restrictives de concurrence Concurrence déloyale Conflits entre associés Litiges post-acquisition et mise en œuvre de garanties d’actif et de passif Recouvrement de créances Désordres industriels Droit pénal des affaires Assistance dans le cadre d’enquêtes préliminaires d’instruction pénales d’audiences de jugement L'équipe Contentieux – Arbitrage – Médiation Nicolas Contis Julie Gayrard Matthieu Guignès Camille Imbert Anne Le Gall Karen Leclerc Manon Robert Alice Segard Nos expertises complémentaires Distinctions Previous L’équipe accompagne une clientèle, française et internationale, issue principalement des secteurs de l’industrie et de l’énergie, mais également de l’alimentaire, de la distribution et de l’hôtellerie, et ce, à tout stade du contentieux. Décideurs Magazine / Leaders League - Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2022 - Cabinet d'avocats – France L’équipe intervient régulièrement dans le cadre de contentieux corporate et de ruptures brutales ou abusives de relations commerciales en particulier, ainsi que lors de sinistres industriels. Décideurs Magazine /Leaders League - Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2022 - Cabinet d'avocats – France Forts de leur excellente connaissance du monde judiciaire et des procédures civiles, commerciales, administratives et pénales, les avocats traitent des contentieux sophistiqués aux enjeux importants. Décideurs Magazine / Leaders League - Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2022 - Cabinet d'avocats – France Ils ont par ailleurs développé une ligne de services en matière de recouvrement de créances permettant aux entreprises d’externaliser la gestion de leurs contentieux de masse. Décideurs Magazine /Leaders League - Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2022 - Cabinet d'avocats – France Nicolas Contis dispose d’une expérience en contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Il est particulièrement actif dans le secteur des énergies renouvelables. Chambers Global & Europe - Litigation – France 2022 Band 5 Next Publications académiques / presse Julie Gayrard, Le déséquilibre significatif est sanctionné même s’il profite prétendument au consommateur Amazon condamnée à 4 millions d’euros d’amende 2020 », Communication commerce électronique n°12, 2019, décembre 2019. Julie Gayrard, La négociation commerciale encore revisitée par l’ordonnance EGAlim n°2019-359 », JCP G, 23 septembre 2019. Julie Gayrard et Nicolas Contis, Res judicata and occurrence of new facts», ILO, 25 octobre 2016. Julie Gayrard et Nicolas Contis The nullification of judicial expert reports», ILO, 31 mai 2016. Julie Gayrard et Nicolas Contis, Invoquer la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire », JCP G, 1er février 2016. Quelques références Conseil d’une société de traitement des déchets dans le cadre d’un sinistre majeur lié à des travaux de déconstruction d’une centrale électrique ayant généré un sinistre environnemental d’envergure dépôt de poussières de plomb. Conseil et représentation d’un groupe fabricant et distributeur de lingerie dans plusieurs contentieux stratégiques assurantiels, en relation avec un sinistre de cyber-attaque. Représentation, devant le Tribunal de commerce de Paris, d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle, à la suite d’un désordre affectant un puit de géothermie. Conseil d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant un désordre affectant le réfractaire d’une chaudière biomasse alimentant un réseau de chauffage urbain. Conseil d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant un désordre affectant une turbine connectée à une unité d’incinération. Conseil d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant des désordres liés à des remontées d’une nappe phréatique qui pourraient être causées par la construction et la mise en service d’un réseau de chauffage urbain. Conseil d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une expertise judiciaire liée à des désordres concernant un réseau de chaleur qu’elle a construit et qu’elle exploite, alimenté par une chaudière à bois. Représentation, devant la Cour d’appel de Paris, d’un bureau d’études dans le domaine de la géothermie, en lien avec la recherche de sa responsabilité contractuelle liée à des travaux de work-over de remontée d’une pompe immergée. Représentation, devant le Tribunal de commerce de Toulouse, d’un groupe de premier plan intervenant dans le secteur du traitement des déchets, en lien avec un sinistre pollution au plomb dont la survenance lui est reprochée à la suite de travaux de découpes d’une infrastructure présente dans un barrage hydroélectrique. Conseil d’un groupe de premier plan intervenant dans le secteur du traitement des déchets dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant la déconstruction de la structure coiffant un pont ayant entraîné son affaissement. Conseil d’un groupe intervenant dans le secteur nucléaire concernant des contrôles de l’autorité administrative dans des cuves. Représentation d’un fournisseur de premier plan d’éoliennes off-shore dans le cadre d’un arbitrage portant sur des désordres sériels affectant les roulements de rotor des éoliennes. Représentation d’une société dans un litige post-cession portant sur la valorisation des parts de sa filiale à 100%. Représentation d’une société de droit marocain dans un litige relatif à l’inexécution contractuelle d’un fournisseur espagnol.} Notresociété de recouvrement est compétente dans toute la France. Le recouvrement de proximité, c'est notre métier. On ne se contente pas d'automatiser nos procédures, nous nous déplaçons chez le débiteur pour trouver un accord si nos relances ne donnent rien. Factures impayées, loyers impayés, créances civiles et commerciales. ^{RAPPORT ANNEXÉ1. Vers une justice simple, efficace, moderne, proche des Etat des Une réforme d'ensemble de l'institution judiciaire est devenue Simplifier la procédure pénale pour faciliter l'action des services enquêteurs et de la justice, tout en veillant au respect des libertés Harmoniser la procédure civile et la rendre plus accessible pour le Un recentrage de la justice sur ses missions premières trancher les conflits et protéger les droits et libertés des Un développement des modes alternatifs de règlement des Une transformation numérique de la Une organisation judiciaire adaptée à ces évolutions conjuguant proximité et Une justice plus Cette réforme doit redonner du souffle au fonctionnement de l' La conjonction de toutes ces réformes permet de redéployer des Un renouveau des méthodes de Des moyens humains et matériels pour améliorer la qualité de l'environnement de travail et l'accueil du Une recherche déterminée de l'efficacité de Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice administrative2. Un service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en Promouvoir l'accès au Une aide juridictionnelle rationalisée et permettant à chacun d'avoir une défense de Accompagner les victimes3. Un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le Mieux prévenir la radicalisation dans les établissements Renforcer la prise en charge éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de Améliorer encore l'efficacité de la justice Simplifier et améliorer le parcours procédural des victimes d'actes de terrorisme4. Des peines plus efficaces et mieux adaptées, des personnel confortés dans leurs Renforcer l'efficacité des Conforter la sécurité et l'autorité des personnels et mieux reconnaître leurs métiers et leurs Donner aux détenus des conditions d'emprisonnement Développer des alternatives à l'incarcération et favoriser le suivi des PPSMJ5. La diversification et l'individualisation de la prise en charge des mineurs6. Une stratégie ministérielle de ressources humaines pour accompagner ces réformesRAPPORT ANNEXÉTrait d'union indispensable entre liberté et sécurité, la justice fonde le contrat social et forge l'esprit républicain. De son bon fonctionnement dépend le caractère harmonieux de la régulation sociale. La justice est en conséquence au centre des préoccupations du présente loi de programmation, annoncée par le Premier ministre dès son discours de politique générale du 4 juillet 2017, garantit à la justice, dans la durée, des moyens pour lui permettre d'accomplir les réformes nécessaires à l'amélioration du service dû à nos progression des crédits, inscrite dans la loi de programmation, de 24 % à horizon 2022 par rapport à la loi de finances pour 2017, traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Dès 2018, les crédits augmentent de 3,9 % et un effort significatif, à la hauteur des enjeux, est initié en matière de recrutements. Il se concrétise, sur la période 2019-2022, par la création de plus de 6 500 trajectoire ambitieuse est néanmoins soutenable pour les finances publiques. Partant du cadrage budgétaire global de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la présente loi de programmation pour la justice précise l'effort supplémentaire requis par la nécessaire modernisation du service public de la justice, et en sécurise les moyens. D'ici à 2022, la progression des crédits se décline comme suit En milliards d'euros et en crédits de paiementMoyens de la mission justice HT2 + T2HCAS20182019202020212022Mission justice7,07,37,78,08,3La traduction en emplois de cet investissement sans précédent s'échelonne de la manière suivante sur la période considérée En équivalents temps plein ETP20182019202020212022Création d'emplois de la mission justice1 1001 3001 6201 2601 220Disposer d'une trajectoire budgétaire sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire résolument et sans à-coups les investissements d'ampleur indispensables, tant dans les domaines informatique qu'immobilier et d'accompagnement en matière de ressources humaines, pour évoluer vers un service public moderne, davantage attentif aux besoins des justiciables qu'il accueille et plus respectueux encore des personnes qui lui sont à ces moyens en forte augmentation, le ministère s'engage dans des réformes puissantes afin de redonner confiance au citoyen dans la capacité de la justice à rendre des jugements de qualité, dans des délais maîtrisés, et à réinsérer les personnes qu'elle réformes portées ici par le Gouvernement intéressent tout à la fois les procédures, les organisations et les outils du ministère. Les plus structurantes de ces réformes sont le fruit des chantiers de la justice », lancés par le Premier ministre et la garde des sceaux le 6 octobre 2017. Au nombre de cinq, ces chantiers ont traité de la transformation numérique, de l'amélioration et de la simplification des procédures civile d'une part, pénale, d'autre part, de l'adaptation du réseau des juridictions, du sens et de l'efficacité des peines. Deux référents ont été désignés sur chaque chantier afin de conduire une intense concertation avec les acteurs concernés. Plusieurs centaines d'auditions, l'envoi de questionnaires, une consultation numérique ont donné aux référents une matière riche pour faire des propositions d'évolution souvent ambitieuses, toujours en réponse aux attentes des acteurs consultés. Cette loi de programmation met ainsi en œuvre les propositions de niveau législatif qui ont été retenues pour concrétiser les ambitions d'une justice rénovée. Il sera complété des textes réglementaires nécessaires à la conduite des réformes ainsi loi s'est également attaché à promouvoir la diversification des modes de prise en charge des mineurs auteurs d'infractions pénales en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses intègre également une autre priorité annoncée dans le programme du Président de la République la mise en œuvre d'un plan pénitentiaire » permettant, notamment, la création de nouvelles places de prison afin, notamment, de répondre à terme à l'objectif d'encellulement de ces évolutions fortes, résultat d'une démarche de concertation de plus de cinq mois, permettra d'aller vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens I, de rendre le service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en souffrance II, de consacrer un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme III, de prononcer des peines plus efficaces et mieux adaptées tout en confortant les personnels dans leurs missions IV, de diversifier et d'individualiser la prise en charge des mineurs délinquants V. Une stratégie ministérielle des ressources humaines est définie pour accompagner tous les personnels du ministère dans cette transformation VI.1. Vers une justice simple, efficace, moderne, proche des Etat des lieuxLe constat d'une justice qui fonctionne de moins en moins bien est connu de tous et partagé. Les délais de jugement ne cessent de s'allonger en dépit de la mobilisation des magistrats et fonctionnaires. Ils sont, en 2016, à plus de 11 mois pour les affaires civiles dans les tribunaux de grande instance, à près de 14 mois en appel dont plus de 18 mois dans les chambres sociales, à 17 mois dans les conseils de prud' justice apparaît souvent au justiciable comme un labyrinthe, avec une organisation à la lisibilité incertaine, des procédures difficilement intelligibles et des décisions qui peuvent parfois sembler peu prédictibles voire difficilement compréhensibles. L'organisation judiciaire, en décalage avec celle des autres administrations de l'Etat, pose également question pour la conduite de la politique publique de la justice qui nécessite une interaction étroite avec les services de la police et de la gendarmerie ainsi qu'avec les préfets, les autres administrations de l'Etat et les collectivités juridictions se plaignent souvent d'un manque de moyens. Des efforts importants ont été faits dans le budget 2018 pour augmenter de 9 % les crédits de fonctionnement desdites juridictions. Les charges à payer ont été significativement réduites en 2017. Toutefois, un effort de long terme, au travers d'une action structurelle, est indispensable pour améliorer durablement la situation des du quotidien de travail est une attente très forte des magistrats et des fonctionnaires. La mise à disposition d'équipements et d'applications informatiques modernes, répondant aux besoins de mobilité et permettant de gagner en efficacité, constitue une demande récurrente, également remontée de la consultation numérique réalisée auprès des agents du ministère dans le cadre du chantier relatif à la transformation numérique. Le besoin de formation et d'un soutien informatique renforcé est aussi dématérialisation s'impose comme un besoin pour les justiciables et les partenaires de la justice qui souhaitent saisir et communiquer avec elle en ligne, comme ils le font désormais avec la plupart des services publics. Le ministère doit s'engager résolument dans la démarche de l'Etat-plateforme, tout en garantissant aux publics éloignés du numérique un accès proche et de à ces constats, la réforme est urgente car la confiance du citoyen dans la justice, instance privilégiée de régulation des relations sociales et pilier déterminant de la démocratie, est émoussée. La lassitude des magistrats et fonctionnaires, soucieux de rendre un service public de qualité, s'exprime de plus en plus Une réforme d'ensemble de l'institution judiciaire est devenue nécessaireLa loi de programmation pour la justice prévoit une véritable remise à niveau des moyens des juridictions. 832 emplois seront créés et les gains d'emplois dégagés par les réformes seront intégralement redéployés vers les les moyens ne constituent pas à eux seuls une réponse suffisante et ne sont légitimes, dans un contexte budgétaire contraint, que s'ils permettent une transformation de la loi de programmation développe cette ambition en simplifiant tout à la fois la procédure pénale et la procédure civile, en organisant la déjudiciarisation des demandes dont la satisfaction sera plus rapide et certaine par des services administratifs ou des professions réglementées tout en maintenant la possibilité d'une contestation devant le juge, en développant des modes alternatifs de règlement des litiges, en donnant les moyens d'une véritable transformation numérique de la justice et en proposant une approche modernisée de l'organisation du travail Simplifier la procédure pénale pour faciliter l'action des services enquêteurs et de la justice, tout en veillant au respect des libertés fondamentalesAfin de répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens qui aspirent à une justice plus accessible, plus proche et plus rapide dans le traitement de leurs requêtes ou de leur situation, il a été décidé de faciliter le travail quotidien de tous les acteurs de la chaîne pénale. Il s'agit ici d'amplifier l'effort de simplification déjà engagé mais dont les résultats paraissent encore ainsi été retenues dans la loi de programmation des mesures concrètes, dont l'objectif n'est pas de réformer en profondeur l'architecture de notre procédure pénale mais de faciliter l'action des magistrats, des fonctionnaires de justice, des services enquêteurs, sans jamais porter atteinte aux exigences conventionnelles et simplifications proposées concernent les différentes phases de la procédure pénale, qu'il s'agisse de la phase d'investigation enquête et instruction ou de ses suites judiciaires alternatives aux poursuites, poursuites et jugement.Les simplifications envisagées pour la phase d'investigation portent notamment sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, sur la suppression d'autorisations préalables à certaines actions des officiers de police judiciaire ou sur la possibilité de les déléguer à des agents de police judiciaire, ainsi que sur l'information est également prévu de modifier les règles relatives à la garde à vue afin d'en rendre le traitement moins lourd. La loi de programmation pour la justice ne modifie pas l'économie du régime actuel de la garde à vue et maintient des garanties strictes en termes de protection des simplifications des suites judiciaires proposées par la loi s'effectuent au travers de la fusion de la transaction et de la composition pénales, de l'extension de la forfaitisation d'un certain nombre de délits dont l'usage de stupéfiants, de l'extension de l'ordonnance pénale et des décisions pouvant intervenir dans le cadre de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, de l'extension de la compétence du juge unique, de la rationalisation de la procédure devant la cour d'assises et de la possibilité de regrouper toutes les procédures en cours visant un même prévenu devant le tribunal d'accroître plus encore la qualité et la célérité du jugement, est également prévue la création d'une procédure de comparution différée. Procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire, elle permet le recours à des mesures coercitives préalables fixées par le juge des libertés et de la détention détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, pendant un temps limité deux mois maximum afin de permettre le retour des résultats d'investigations déjà ordonnées ainsi que, pour les parties, la possibilité de solliciter une demande d' il est prévu d'expérimenter dans plusieurs ressorts pendant trois ans une cour criminelle, qui jugera en premier ressort les crimes commis par des majeurs et punis d'une peine de 20 ans de réclusion criminelle au plus, en substitution de la cour d'assises. Cette cour composée uniquement de magistrats permettra un audiencement plus rapide des affaires tout en garantissant la qualité des Harmoniser la procédure civile et la rendre plus accessible pour le justiciableIl existe actuellement une multiplicité de procédures en matière civile, différentes entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, variables selon la nature du contentieux. Ces procédures sont en outre portées par des systèmes d'information séparés, souvent très anciens, et reposant sur des bases locales. En dépit des efforts d'information déjà entrepris avec la création du site internet et du développement dans les tribunaux de services d'accueil unique du justiciable SAUJ, la procédure civile reste inaccessible pour la plupart des justiciables du fait de sa complexité et de son absence de simplification, pour les justiciables, de ces modes et procédures distincts de saisine doit être est donc d'évoluer progressivement vers deux types de procédure selon la nature du contentieux une procédure orale sans représentation obligatoire pour les contentieux les plus simples, une procédure écrite avec représentation obligatoire pour les autres contentieux. Le contentieux traité actuellement dans les tribunaux d'instance doit rester sans représentation obligatoire pour faciliter l'accès au juge. L'orientation retenue consiste à étendre la représentation obligatoire à certains contentieux devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel pour assurer un meilleur conseil au justiciable, à l'exception de certains contentieux dits de proximité concernant souvent les publics les plus fragiles surendettement, instances modificatives en matière familiale, baux d'habitation, crédit à la consommation, sécurité sociale.Le seuil de 10 000 € en-dessous duquel il est possible de saisir le juge d'instance sans avocat est maintenu. En revanche, la représentation obligatoire devant le juge de l'exécution serait étendue lorsque le litige est supérieur à ce même seuil. Il en va de même pour l'ensemble des appels, sauf contentieux particuliers tenant par exemple au surendettement ou aux appels prud'homaux. Enfin, la représentation obligatoire serait encore étendue à plusieurs contentieux complexes ou très sensibles comme les litiges relatifs aux élections professionnelles. En revanche, l'absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud'hommes. En première instance et en appel, il serait rappelé que les autorités administratives parties à l'instance maisons départementales des personnes handicapées ou présidents des conseils départementaux ont la possibilité d'être représentées par un de leurs d'unification du contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique, devenue obsolète au regard de la compétence donnée aux tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1er janvier simplification des procédures se traduit également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de saisine, en principe sans indication du fondement de la demande et avec une phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être prononcées, à l'issue d'une audience, des mesures provisoires, sauf si les parties y renoncent. L'exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales est confiée au parquet. Un tribunal de grande instance à compétence nationale sera également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à l'exception de celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier devra saisir cette juridiction nationale par voie dématérialisée, à l'exception des personnes physiques agissant sans mandataire à des fins non professionnelles et des requérants en injonction de payer européenne, qui pourront la saisir par voie papier. Les oppositions seront formées auprès du tribunal spécialement désigné, qui connaîtra de celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement et orientera les autres demandes vers les tribunaux territorialement modalités de ces procédures devront être harmonisées avec un acte de saisine unique, en ligne sauf pour les justiciables ne disposant pas d'outil de communication numérique, la généralisation de la signification par acte d'huissier, ce qui déchargera les greffes des tâches de convocation, le développement de la procédure de mise en état participative, la possibilité de statuer sans audience avec l'accord des procédures civiles d'exécution seront enfin modernisées pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Ainsi, dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique. Les procédures de saisie immobilière et d'expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des plupart de ces évolutions sont de niveau réglementaire et ne nécessitent pas de disposition dans cette loi. En revanche, le calendrier de leur mise en œuvre sera déterminé en lien avec celui de l'évolution de l'organisation judiciaire et celui du développement des applications informatiques Un recentrage de la justice sur ses missions premières trancher les conflits et protéger les droits et libertés des citoyensDepuis plusieurs années, la tendance est à l'octroi de nouvelles compétences au juge. Cette tendance s'inscrit en partie dans une dynamique de meilleure protection des droits et libertés des justiciables. Mais il s'agit aussi souvent d'une facilité pour le législateur quand il a besoin de l'intervention d'un tiers de confiance dans une procédure. La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a réalisé une première œuvre utile de recentrage du juge sur ses missions principales en ouvrant notamment la possibilité de divorcer par acte d'avocat quand les parties en sont d' loi de programmation pour la justice s'attaque pour sa part à un autre domaine emblématique la réforme de la protection juridique des majeurs protégés, dont le rapport de la Cour des comptes de 2016 a montré la trop faible efficience. En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d'assurer toute la plénitude de la mission de contrôle des mesures de protection juridique qui leur est conféré par la loi. En conséquence, plusieurs mesures seraient envisagées. En premier lieu, il s'agirait d'alléger le contrôle a priori du juge sur certains actes de gestion patrimoniale. En deuxième lieu, il s'agirait de faciliter le recours à l'habilitation familiale, en étendant son champ d'application à l'assistance et en créant une passerelle avec les mesures de protection judiciaire, tout en posant clairement le principe de la primauté du mandat de protection future sur tout autre dispositif de représentation. En troisième et dernier lieu, il s'agirait de garantir un contrôle effectif de la gestion du budget de la tutelle, en renforçant l'obligation de remettre dès l'ouverture de la mesure l'inventaire des biens meubles du majeur protégé, par nature volatiles, un délai plus long étant laissé pour l'inventaire des autres biens. Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner, dès le prononcé de la mesure, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire mobilier. Un nouveau régime de contrôle des comptes de gestion le contrôle interne par les organes de la procédure - gratuit - devient le principe, un professionnel qualifié intervenant en cas de patrimoine important ou lorsque le contrôle interne ne peut être organisé. La dispense de contrôle des comptes de gestion, actuellement réservée aux seuls tuteurs familiaux, est élargie aux tuteurs professionnels, dont l'activité est soumise à un strict contrôle administratif par ailleurs. Enfin, les droits fondamentaux des majeurs protégés sont renforcés en les autorisant à prendre seuls la décision de se marier ou de se pacser, en leur donnant accès au divorce accepté prévu à l'article 233 du code civil et non plus seulement aux divorces contentieux, et en faisant du droit de vote personnel des majeurs protégés le principe, tout en garantissant le respect de la sincérité du de la réforme des tutelles, d'autres voies innovantes de déjudiciarisation sont poursuivies une expérimentation pourrait confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la fixation de la révision des pensions alimentaires selon un barème national, en fonction de documents échangés contradictoirement ; les modalités de délivrance des apostilles doivent être modernisées pour décharger les parquets généraux d'une tâche purement administrative. Il est également prévu d'uniformiser les règles régissant les actes de notoriété établis dans diverses matières en les transférant tous au notaire et de déjudiciariser le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation avec l'intervention d'un tiers donneur, en le confiant au seul notaire. Par souci de cohérence, ces dispositions sont accompagnées de la même déjudiciarisation du recueil du consentement s'agissant de l'accueil d'embryon. La suppression de l'homologation des changements de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs est proposée. Enfin, la répartition des fonds versés par l'employeur dans le cas des saisies des rémunérations sera transférée à la Caisse des dépôts et consignations, favorisant une gestion plus efficace de ces fonds et une diminution des sommes maniées par les régies d'avances et de recettes des tribunaux. Les sommes dont la consignation est ordonnée par les tribunaux de grande instance ou par les cours d'appel au titre d'une expertise seront également versées à la Caisse de dépôts et Un développement des modes alternatifs de règlement des litigesLes modes alternatifs de règlement des litiges doivent continuer à se développer pour alléger l'activité des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens. La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a d'ores et déjà rendu systématique le recours préalable au conciliateur pour les litiges de moins de 4 000 €. La loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, a solvabilisé le recours à la médiation pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en créant une aide à la médiation, en cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle homologuée par le juge, et en étendant la rétribution des avocats en cas de médiation. La loi de programmation pour la justice va plus loin en prévoyant que le juge pourra plus largement enjoindre de rencontrer un médiateur pour une information sur l'objet et le déroulement d'une médiation. Elle étend également la tentative de résolution amiable préalable obligatoire aux litiges portés dorénavant devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n'excède pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat ou lorsqu'elle a trait à un conflit de de tentative de médiation familiale préalable obligatoire introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sera poursuivie, avant le cas échéant d'être généralisée à partir de 2020, si ses résultats sont promouvoir le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, il est nécessaire d'étendre l'offre en la matière tout en veillant à sa qualité. Il convient à cet effet d'encadrer les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services d'aide à la résolution amiable du litige, de prévoir les sanctions pénales applicables en cas d'inobservation de certaines obligations et de proposer une certification promotion des modes alternatifs de règlement des litiges s'appuiera sur une progression des moyens dédiés à la médiation et aux espaces de rencontre sur le quinquennat, la montée en puissance de l'aide à la médiation introduite par décret en 2016, et le recrutement de conciliateurs, mieux rétribués pour leurs Une transformation numérique de la justicePour bâtir, avant 2022, un véritable service public numérique de la justice, qui permette à l'ensemble des usagers de gérer en ligne leurs procédures et leurs démarches, et aux magistrats et agents du ministère de bénéficier d'applicatifs et d'outils de travail adaptés, réduisant les tâches répétitives et de faible valeur ajoutée, un effort inégalé sera engagé, qui portera sur trois axes L'adaptation du socle technique le renforcement des réseaux du ministère doit permettre de les sécuriser et de tripler, au minimum, les débits offerts, en commençant dès 2018 et en couvrant la totalité des sites d'ici 2020, tout en poursuivant la migration vers la téléphonie IP ; les magistrats et agents bénéficieront d'outils répondant aux exigences de leur métier, en matière de téléphonie sécurisée ou d'outils de communication mobiles, en veillant désormais à homogénéiser le parc d'équipements et ses modalités de renouvellement ; les juridictions et services du ministère seront dotés d'outils permettant le développement d'échanges sécurisés mise en service dès 2018 d'une plateforme d'échange de documents volumineux, dispositif permettant l'envoi de LRAR par voie électronique, consolidation du dispositif de visio-conférence et facilitant le travail quotidien au profit des magistrats et agents comme des justiciables eux-mêmes poursuite du déploiement des centres d'appel permanence parquet, outils de prise de rendez-vous en ligne et de signalétique dynamique dans les juridictions….- Les applications du ministère évolueront pour permettre une généralisation de la communication électronique et de la gestion en ligne des procédures et des démarches. Dès 2018, le déploiement du portail des SAUJ et du portail des justiciables permettra de connaître, en ligne, l'état d'avancement des procédures aussi bien pénales que civiles, quelle que soit la juridiction territorialement compétente ; l'opportunité de saisir la juridiction en ligne, pour certains contentieux dans un premier temps, sera effective à la fin de l'année 2018 ; le travail des juridictions sera facilité, notamment par la poursuite du déploiement de l'application Cassiopée aux juridictions d'appel et le déploiement d'outils industrialisés à partir d'expérimentations locales ; les demandes d'extraits de casier judiciaire seront totalement gérées en 2019, une nouvelle application permettra également de gérer en ligne l'ensemble de la procédure d'aide juridictionnelle et les possibilités de communication électronique seront étendues à la totalité des déploiement de nouvelles applications, à compter de 2020, en matière civile projet Portalis comme en matière pénale projet Procédure pénale numérique, conduit conjointement avec le ministère de l'intérieur, développées en intégrant les exigences de l'Etat-plateforme et d'interopérabilité avec l'ensemble des partenaires du service public de la justice, permettra une gestion entièrement numérique des procédures, où chacun des acteurs de celle-ci pourra accéder, en fonction de ses droits, à un dossier numérique partagé. Les applications du ministère seront décloisonnées, dans le respect des principes de confidentialité propre à chacun des domaines concernés, favorisant ainsi le suivi et la gestion des parcours individuels, tout en allégeant les tâches des agents. Ces évolutions concerneront les juridictions, mais également la protection judiciaire de la jeunesse programme Parcours et l'administration pénitentiaire gestion des détenus, numérique en détention, renseignement pénitentiaire….Le soutien aux utilisateurs et l'accompagnement du changement le dispositif de soutien aux utilisateurs internes au ministère sera substantiellement renforcé et rationalisé et le déploiement d'applications nouvelles s'accompagnera d'actions de formation et d'appui à la conduite du changement à la mesure de l'importance des évolutions programmées et de la place désormais conférée aux applications informatiques dans le travail quotidien. La mise en place d'un véritable service public numérique de la justice devra également s'accompagner d'une assistance aux usagers de ce service public, y compris en veillant à l'accueil, dans le réseau des juridictions et de l'accès au droit, mais aussi en partenariat avec l'ensemble des acteurs mobilisables à cet effet, des usagers les plus éloignés du transformation numérique offre l'opportunité unique de rendre notre justice accessible très simplement, à tous, de rendre des décisions plus rapidement, de réduire les distances géographiques, d'introduire de la transparence sur l'avancée des procédures. La réussite de cette transformation, qui irrigue toutes les structures et toutes les activités du service public de la justice, conditionne en bonne partie le succès des autres pourquoi le pilotage de la transformation numérique est renforcé, placé sous l'égide d'un comité stratégique présidé par la ministre. L'accroissement substantiel des moyens consacrés au virage numérique sera de la sorte dirigé, orienté et suivi à haut niveau. Il convient, en effet, d'encadrer strictement et d'être en capacité de rendre compte du caractère optimal des choix d'utilisation des crédits d'investissement spécifiquement dévolus au plan de transformation numérique, qui s'élèveront à 530 M€ sur la période de doter le service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général des capacités de conduire et de mettre en œuvre opérationnellement cette révolution numérique, 260 recrutements supplémentaires seront réalisés sur cette même période. Cet effort sur le programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice » s'ajoute aux moyens par ailleurs consacrés à cette priorité par chacun des autres programmes de la mission Une organisation judiciaire adaptée à ces évolutions conjuguant proximité et compétenceL'organisation judiciaire doit être plus lisible et plus efficace et s'adapter aux réformes de simplification des procédures engagées et à la transformation numérique engagée. Il est devenu nécessaire de repenser l'organisation des juridictions tant la répartition des contentieux entre les juridictions, notamment en première instance, est devenue illisible pour les conduire la réflexion en ce domaine, la démarche adoptée a été celle de la concertation. Une mission a été confiée à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon qui ont auditionné plus de 200 personnes. La concertation menée par les référents a permis de montrer que cette adaptation était nécessaire mais qu'elle devait accompagner une évolution portée par les acteurs de les implantations judiciaires actuelles seront maintenues pour répondre au besoin de proximité et d'accessibilité de la d'améliorer la lisibilité de la répartition des contentieux en première instance et pour répondre aux besoins de spécialisation des magistrats dans les domaines les plus complexes, la loi prévoit que le contentieux civil des actuels tribunaux d'instance relève de la compétence du tribunal de grande instance qui deviendra ainsi la juridiction de droit commun en première instance, sous la nouvelle dénomination de tribunal garantir un maillage territorial répondant aux besoins de proximité et garantissant l'accès de tous à la justice, le tribunal judiciaire pourra comprendre en dehors de son siège une ou plusieurs chambres, correspondant à la localisation des actuels tribunaux d'instance, dont les compétences seront fixées par décret pour répondre au mieux au besoin de justice dans chacun des territoires concernés. Au-delà d'un socle de compétence commun à l'ensemble de ces chambres, les chefs de cours, après avis conjoint des chefs de juridictions, présidents et procureurs de la République, pourront leur attribuer un ou plusieurs contentieux supplémentaires afin de prendre en compte la réalité des bassins économique et sociologique de leur ressort, renforçant ainsi la justice de n'y aura donc aucun éloignement de la justice du quotidien pour le justiciable et aucune désertification du les départements dans lesquels sont implantés plusieurs tribunaux judiciaires, la multiplicité des interlocuteurs judiciaires vis-à-vis des services et administrations de l'Etat peut nuire à l'efficacité des politiques menées, notamment en matière pénale et affaiblir la position de l'institution judiciaire dans la conduite de politiques partenariales. Pour remédier à cette situation, tout en préservant l'implantation actuelle des tribunaux judiciaires, il est envisagé d'offrir la possibilité au procureur général de désigner un des procureurs de la République du département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et d'assurer la coordination des activités s'y ces mêmes départements, certains tribunaux judiciaires pourraient se voir confier par décret, sur proposition des chefs de cour et après avis des chefs de juridiction concernés, des contentieux spécialisés sur l'ensemble du ressort. En matière pénale, il est prévu la possibilité de regrouper au sein d'une seule juridiction du département certains magistrats spécialisés, juge de l'application des peines et juges d'instruction. Ces évolutions nécessaires permettront de garantir une justice de qualité pour les citoyens, notamment en garantissant une meilleure spécialisation des juges dans les matières les plus faciliteront également l'harmonisation de la jurisprudence sur le ressort d'un département en matière civile comme en matière pénale, offrant plus de prévisibilité pour les justiciables. Enfin, elles visent à remédier à l'isolement de certains juges, intervenant ponctuellement dans des domaines complexes sans capacité d'échange sur les pratiques et la jurisprudence et sans équipe autour de lui dédiée au traitement de certains des chefs de juridiction et des chefs de cours au plus près des réalités judiciaires de leur ressort est essentielle pour garantir une parfaite adéquation entre les besoins de justice et la répartition des spécialisations et il leur appartiendra en ce domaine de proposer à la garde des Sceaux l'organisation judiciaire la plus efficace dans chacun des départements appel, le besoin de proximité doit s'appréhender différemment au regard notamment de la représentation obligatoire des justiciables. Cependant, il est nécessaire d'éviter un trop fort éloignement des auxiliaires de justice et des justiciables des cours d'appel. Ainsi, l'ensemble des implantations actuelles des cours sera garantir la visibilité et l'efficacité de l'institution judiciaire face à ses interlocuteurs institutionnels, dont certains ont adapté leur organisation sur celle des régions administratives, une coordination plus efficace des politiques menées par chacune des cours doit être mise en œuvre tout en préservant le maillage actuel des cours sur le par expérimentation en ce domaine permettra d'évaluer, avant toute généralisation, l'efficacité d'un dispositif de coordination et d'animation sur un ressort élargi à plusieurs cours et le périmètre des compétences à attribuer, par voie réglementaire, à certains des chefs de cour désignés dans ces nouvelles fonctions. La concertation locale, tant interne à l'institution judiciaire qu'avec les partenaires institutionnels de l'autorité judiciaire et les auxiliaires de justice, doit permettre de mesurer au plus près des réalités locales l'efficacité d'une réforme de la gouvernance des cours au sein d'une région la même manière, et pour répondre aux besoins de justice et de spécialisation dans certaines matières, il appartiendra, dans le cadre de cette expérimentation aux chefs de cour désignés de proposer une répartition des contentieux répondant au mieux aux attentes des accompagner ces évolutions, une enveloppe de plus de 400 M€ sera consacrée aux investissements immobiliers, à l'amélioration du fonctionnement des juridictions, à la réforme des TASS et des TCI et aux mesures d'accompagnement des réorganisations qui découleront de l'adaptation du réseau des Une justice plus prévisibleIl convient en premier lieu de donner une portée concrète aux dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoyant la mise à disposition du public, à titre gratuit, des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des personnes et en prévenant les risques de ré-identification. Conformément aux préconisations du rapport remis à la garde des sceaux, le 9 janvier 2018, par la mission d'étude et de préfiguration de l'open data des décisions de justice, cette mise à disposition devra respecter un principe d'une occultation des éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision et sera confiée aux cours suprêmes de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Elle devra s'accompagner d'une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues de décisions, afin d'assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre. Le profilage des magistrats et des fonctionnaires du greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la service public de la justice doit également mettre en capacité l'ensemble de ses usagers, mais aussi de ses acteurs, de mieux mesurer l'évolution de son activité et de la qualité du service rendu. Le système d'information décisionnel du ministère évoluera pour fournir, au niveau national comme au niveau local, des outils efficaces d'analyse et de pilotage de l'activité. Les usagers devront pouvoir accéder en ligne à une information pratique nourrie, enrichissant ce qui figure déjà sur le site accessibilité des juridictions, pédagogie des procédures, simulateurs…, mais aussi, par exemple, à des indicateurs de délai de procédure devant la juridiction qu'ils envisagent de saisir, ou encore à des barèmes ou à des référentiels jurisprudentiels indicatifs. La qualité du service rendu sera également mesurée par le biais d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers, avec des indicateurs adaptés aux spécificités du service public de la Cette réforme doit redonner du souffle au fonctionnement de l' La conjonction de toutes ces réformes permet de redéployer des emploisSimplification de procédure, déjudiciarisation, dématérialisation des processus, organisation adaptée, compte tenu de la concertation locale, de la première instance, toutes ces réformes vont transformer en profondeur l'activité des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et redonner de la force de travail au profit de la qualité et de la célérité des la période 2018-2022, il est ainsi prévu de redéployer les emplois dans le but d'optimiser le traitement des litiges. A l'effet des mesures législatives contenues dans cette loi de programmation s'ajoutent celui de dispositions de niveau réglementaire, qui entraîneront également un gain de temps important pour les personnels. C'est le cas particulièrement de l'acte unique de saisine dématérialisée, de l'assignation du défendeur par huissier, du développement des procédures participatives pour la mise en plan de transformation numérique, dont ce n'est cependant pas l'objet premier, contribuera aussi à dégager temps et ressource humaine au profit des activités du cœur de métier des juridictions. En effet, la dématérialisation de toutes les procédures, tant pénales que civiles, avec la constitution d'un dossier unique numérique, limitera considérablement les actes de saisie et de traitement sur support différentes évolutions permettent, dans le même mouvement, de renforcer le taux d'encadrement des juridictions et d'étoffer les missions d'appui et de soutien. En outre, ces redéploiements autorisent le renfort des équipes autour du magistrat, au siège et au parquet, notamment pour le traitement des contentieux les plus Un renouveau des méthodes de travailCes possibilités de redéploiement ouvrent la perspective d'une véritable amélioration de la situation des juridictions, au sein desquelles le malaise des agents est aujourd'hui patent. S'y ajouteront 832 créations nettes d'emplois sur le résorption des vacances d'emploi est en effet une priorité, car elles pèsent lourdement sur les conditions de travail des agents exerçant dans les services concernés, soumis à la pression de l'urgence et du retard dans le traitement des dossiers. Toutes les vacances d'emplois de magistrats et de greffiers seront notamment résorbées d'ici la fin du conviendra de ne plus ajouter de charges nouvelles pour la justice sans en évaluer au préalable la pertinence et l'impact. Un effort particulier sera ainsi fait sur les prochaines années pour adapter les emplois de juge des libertés et de la détention à l'élargissement de leurs possibilités de redéploiement vont encore conduire à une redéfinition de la structure d'emplois, en tenant compte des conséquences de la réforme de l'adaptation du réseau des juridictions, de la transformation numérique et de la mise en œuvre des nouveaux modèles d'organisation à travers les équipes de magistrats et effet, la constitution d'équipes autour du magistrat permet de concentrer le temps de travail des magistrats sur leur cœur d'activité et de les appuyer quand le contentieux nécessite des compétences spécialisées. La création de juristes assistants est d'ores et déjà un succès dans les juridictions et permet de créer un nouveau vivier pour de futurs magistrats. 248 emplois de juristes assistants seront créés au cours du quinquennat. Les greffiers assistants du magistrat seront étendus au sein du parquet, avec la création de 250 emplois. Le recrutement d'assistants de justice et d'assistants spécialisés sera poursuivi. Des interprètes seront recrutés à plein temps, en substitution de collaborateurs occasionnels du service public là où le besoin le transformation numérique va changer très profondément les méthodes de travail des magistrats et fonctionnaires. Conjuguée aux évolutions de procédure qui sont envisagées, elle va rendre nécessaire bien plus qu'une formation aux nouveaux outils, un accompagnement fort de la conduite du changement. Des emplois seront ainsi créés pour accompagner cette transformation et des efforts de redéploiements internes seront accomplis. C'est cette nouvelle allocation des ressources qui permet de créer des emplois de correspondants locaux informatiques, dont l'utilité pour le plein déploiement de la réforme numérique est certaine. Enfin, la transformation numérique impliquera des actions de formation afin que chacun puisse s'approprier les nouvelles méthodologies de travail induites par ces ailleurs, la formation des magistrats, tant initiale que continue, devra s'adapter à ces évolutions pour que les magistrats, au-delà de leur expertise juridique, acquièrent davantage la dimension liée au management, à la gestion budgétaire et administrative afin, notamment de mieux prendre en compte, dans le respect de leur indépendance juridictionnelle, l'impact financier de leur activité en optimisant davantage les frais de justice. La formation des fonctionnaires s'adaptera aussi à ces nouveaux outils et le travail en équipe devra être valorisé, tant pour les magistrats que pour les fonctionnaires au sein des deux écoles de formation. La formation des juges consulaires sera mise en œuvre par l'école nationale de la magistrature qui devra donc assumer l'augmentation du public à Des moyens humains et matériels pour améliorer la qualité de l'environnement de travail et l'accueil du justiciableL'amélioration des moyens de fonctionnement a été une priorité du budget 2018 avec une hausse de 9 % des crédits hors masse salariale des juridictions. Le maintien de dotations suffisantes au cours du quinquennat est indispensable pour assurer de manière structurelle le bon fonctionnement des juridictions. Ainsi les économies rendues possibles par la dématérialisation économies d'affranchissement notamment seront redéployées. L'équipement en ultraportable des magistrats et fonctionnaires qui en ont besoin pour leur activité sera poursuivi en remise à niveau des infrastructures et des équipements informatiques précédemment évoqué améliorera très sensiblement les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires. Le renforcement du réseau des correspondants locaux informatiques, avec la création pérenne d'emplois et une professionnalisation de leur formation, participera du confort de travail des fonctionnaires comme des magistrats. Un renfort encore plus important est prévu jusqu'en 2022 pour accompagner les transformations en cours et l'adaptation du réseau immobilier accompagnera l'adaptation du réseau judiciaire, dans les cas où il nécessitera des travaux, afin de donner aux agents des conditions de travail de qualité. Les crédits dédiés aux opérations classiques conduites par les délégations interrégionales du secrétariat général seront maintenus autour de 70 M€ sur toute la période. Les opérations conduites par l'APIJ Aix, Lisieux, Lille, Mont-de-Marsan, Perpignan conservent toute leur pertinence et seront poursuivies. La restructuration de l'Ile de la Cité sera également une priorité immobilière suite au départ du tribunal de grande instance de Paris, à la fois pour assurer la remise aux normes techniques du bâtiment et permettre le regroupement des services de la cour de cassation et de la cour d'appel, facilitant de la sorte leur travail tout en étant source d'importantes économies de loyer. L'amélioration de la situation immobilière outre-mer sera poursuivie avec l'achèvement des opérations en cours à Pointe-à-Pitre, Saint -Martin et Basse-Terre et le lancement de la construction d'un tribunal judiciaire à Saint-Laurent du Maroni, en à la situation des agents des services judiciaires sera une préoccupation forte dans cette période d'intense évolution. Il est ainsi prévu de renforcer le réseau des assistants de prévention. La création d'un emploi de psychologue du travail et d'un infirmier du travail dans chaque DRHAS viendra également améliorer le suivi de la santé au travail des agents du Une recherche déterminée de l'efficacité de gestionLe niveau élevé des charges à payer et le risque de reconstitution de retards de paiement dans les juridictions, préjudiciables à la bonne conduite des procédures pénales, font de la maîtrise de l'évolution des dépenses de frais de justice un enjeu budgétaire majeur pour le ministère de la justice. Le ministère mène, depuis plusieurs années, une action résolue de maîtrise des frais de justice qui va se poursuivre sur les années 2019-2022. Il met notamment en œuvre les recommandations de la revue des dépenses réalisée par l'IGJ et le CGEFI en économies sur les interceptions judiciaires montent en puissance avec la mise en œuvre effective de l'obligation d'usage de la plateforme nationale des interceptions judiciaires PNIJ, qui assure désormais plus de 90 % des prestations annexes et des interceptions judiciaires, et la baisse des tarifs des opérateurs de communication électronique OCE. Dans les années à venir, ces économies vont s'accroître grâce à l'extension du périmètre de la PNIJ prise en compte dès 2018 de la géolocalisation des terminaux en temps réel et la poursuite des baisses de tarifs des OCE. D'ici à 2022, ce sont 50 M€ par an qui seront économisés grâce à la cette cible implique de continuer à améliorer la performance de la PNIJ, de l'adapter en permanence aux évolutions technologiques et de travailler d'ores et déjà à la conception d'une plateforme de nouvelle génération, qui succédera à l'actuelle plateforme, lorsque celle-ci sera frappée d'obsolescence et favorisera une internalisation du dispositif. Un budget d'environ 30 M€ par an est ainsi prévu pour poursuivre l'évolution technologique de la PNIJ et des nouvelles techniques d' travaux sont par ailleurs en cours avec le ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre des nouvelles techniques d'enquête balises de géolocalisation, IMSI catcher, captation de données informatiques….Le ministère cherche également à rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur trois leviers limitation de l'entrée des scellés dans les juridictions, rationalisation de la gestion des scellés et fluidification des mécanismes de sortie des scellés. Parmi les actions les plus significatives, des plans d'apurement des scellés automobiles, scellés biologiques adossés à un mécanisme d'intéressement des juridictions sur leurs crédits de fonctionnement permettent de réaliser des économies très significatives 5 M€ d'économies supplémentaires en 2018. La dématérialisation de la gestion des scellés est par ailleurs inscrite dans le plan de transformation numérique, avec le déploiement du module scellés » de Cassiopée et le développement d'un outil de gestion des scellés, qui sera utilisé dans un premier temps par le tribunal de grande instance de professionnalisation du traitement des dépenses et des achats sera poursuivie dans tous les domaines de frais de justice, dans le respect de l'indépendance de prescription des magistrats. Ainsi au plan organisationnel, la direction des services judiciaires s'est engagée dans le processus visant à la mise en place, à l'issue d'une phase expérimentale, de services centralisateurs régionaux des frais de justice en charge du traitement des mémoires et de la certification sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel. Des évolutions importantes sont en cours sur chaque grand pan de dépenses. La direction des services judiciaires, à travers plusieurs cycles de négociations avec les prestataires et notamment les experts de justice, a consolidé, segment par segment, des stratégies d'achat utilisant des leviers efficaces comme la tarification analyse toxicologique, l'appel d'offre analyse génétique des individus - fichier national automatisé des empreintes génétiques [FNAEG] ou l'instauration de barèmes expertise informatique.Un logiciel de traduction automatisée est en cours d'acquisition pour tester la possibilité de limiter l'intervention de traducteurs personnes physiques. Une cellule opérationnelle intervient en soutien des juridictions pour des affaires importantes pour réaliser des mises en concurrence, négocier des efforts d'économies des services judiciaires ne s'arrêtent pas aux frais de justice. La performance de gestion est recherchée également pour le fonctionnement des juridictions. L'effort de dématérialisation va permettre de réaliser d'importants gains sur l'affranchissement 14 M€ prévus en 2022. Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice administrativeLa juridiction administrative doit faire face à une augmentation constante du contentieux dans un cadre budgétaire quinze ans, les recours ont augmenté en moyenne de 3,8 % par an devant les tribunaux administratifs 112 700 affaires en 2002, 197 000 en 2017. A cette augmentation tendancielle du nombre de recours, s'ajoutent - la charge d'un nombre toujours croissant de contentieux de l'urgence et de contentieux sous délai de jugement contraint qui pèse sur l'organisation des juridictions ;- en 2019, le transfert aux tribunaux administratifs d'une partie des contentieux d'aide sociale actuellement traités par les commissions départementales d'aide sociale en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;- en 2020, le transfert aux tribunaux administratifs du contentieux des pensions militaires d'invalidité actuellement traité par des juridictions spécialisées loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.S'agissant du Conseil d'Etat, malgré les très importantes réformes opérées dans le but de le recentrer sur son rôle de juridiction suprême, le nombre des entrées n'est pas descendu en dessous du niveau élevé de 9 000 à 10 000 affaires par an constaté depuis trente ans. Il est aujourd'hui ce qu'il était avant la création des cours administratives d' contentieux s'est en outre alourdi, car la stabilité globale des entrées recouvre une diminution des requêtes simples affectées aux juridictions subordonnées appel des reconduites à la frontière, recours contre les refus de visas d'entrée en France, affaires individuelles dont le Conseil d'Etat connaissait en premier ressort entièrement compensée par des affaires plus difficiles, en premier ressort et en cassation. De nouvelles procédures génératrices de contentieux supplémentaires, comme la question prioritaire de constitutionnalité et le contentieux du renseignement, se sont en outre recours en cassation sur les contentieux de masse traités par la Cour nationale du droit d'asile CNDA les recours devant la CNDA ont crû de 34 % en 2017 ; 61 000 sont attendus en 2018 et la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant CCSP qui devrait enregistrer au minimum 100 000 requêtes par an pourraient peser à l'avenir sur les missions juridictionnelles du Conseil d' augmentation continue du contentieux ne saurait être absorbée par une augmentation proportionnelle du nombre de magistrats. Le budget pluriannuel 2018-2022 prévoit des créations de postes de magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, mais en augmentation bien moindre que l'augmentation moyenne du contentieux, de 3,8 % constatée depuis quinze ans. Certains de ces postes devront, au demeurant, être affectés à la CNDA et à la de la performance et l'équilibre à moyen terme de la juridiction administrative ne pourront être trouvés, compte tenu de la croissance nécessairement limitée du nombre de magistrats, que dans l'augmentation de l'aide à la décision, c'est-à-dire de la collaboration apportée aux magistrats par des assistants juristes, et dans une redéfinition de l'office du juge administratif, de telle sorte que ce juge ne soit pas systématiquement et directement saisi de toutes les difficultés résultant de l'activité des services mesures législatives proposées visent à permettre aux juridictions administratives de faire face à leur charge croissante. Elles permettent ainsi de recentrer les magistrats sur leur cœur de métier en élargissant les possibilités de recours aux magistrats honoraires, en autorisant le recrutement de juristes assistants et en tenant compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité des magistrats administratifs et membres du Conseil d'Etat au-delà de la limite d'âge. Elles réduisent également le nombre de litiges soumis au juge en allongeant la durée d'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour certains contentieux. Au-delà, il convient de réexaminer et de simplifier en profondeur les procédures qui engendrent des contentieux systématiques sans gain réel pour le de l'efficacité et la qualité de la justice rendue est par ailleurs recherchée avec l'ouverture de la possibilité de statuer en formation collégiale pour les référés précontractuels et contractuels et l'accroissement de l'effectivité des décisions de justice en renforçant les pouvoirs d'injonction du Un service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en Promouvoir l'accès au droitDans un contexte de profonde évolution de l'institution judiciaire, les dispositifs d'accès au droit seront essentiels pour que le justiciable ne soit pas désorienté. Ils devront s'adapter à l'organisation judiciaire et à la répartition des contentieux telles qu'issues de la concertation locale pour que le maillage de l'accès au droit soit optimisé, favoriser le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et accompagner la transformation la plupart des citoyens, l'accès au droit sera en effet facilité avec la dématérialisation progressive des procédures de justice, la possibilité de saisir en ligne la justice, le développement de l'offre en ligne de résolution amiable des différends, l'open data. Mais il conviendra de veiller à ce que les personnes les plus éloignées du numérique trouvent également une réponse dans les points d'accès au droit et soient accompagnées dans leurs contacts avec la justice pour que la dématérialisation ne devienne pas, pour elle, un obstacle vers le juge et la Une aide juridictionnelle rationalisée et permettant à chacun d'avoir une défense de qualitéDepuis 2015, l'Etat a entrepris une réforme progressive de l'aide juridictionnelle visant principalement à mieux rétribuer les avocats, à trouver des ressources nouvelles et à mieux protéger les plus démunis en relevant les plafonds de ressources. Les moyens consacrés à l'aide juridictionnelle ont ainsi augmenté de près de 40 % entre 2014 et 2018. L'unité de valeur servant de référence pour le calcul de la rétribution des avocats a fortement progressé, passant de 22,5 € hors taxes à 32 €. Le plafond de ressources pour une personne seule atteint désormais 1 017 € contre 941 € en crédits prévus sur le quinquennat confortent ces avancées et permettent d'accompagner les réformes de la loi de programmation qui renchérissent le coût de l'aide juridictionnelle, comme l'extension des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire afin de garantir au justiciable une défense de meilleure qualité pour les contentieux est également nécessaire de simplifier l'accès à l'aide juridictionnelle qui fait l'objet d'un million de demandes par an. Elle sera accessible en ligne, dans une version simplifiée, au plus tard le 31 décembre 2019. Elle sera numérisée de bout en bout, de la demande initiale à l'instruction et l'attribution, pour les justiciables comme pour les auxiliaires de mission, conduite conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de la justice, a par ailleurs expertisé des solutions d'organisation nouvelle, comme la mise en place au sein des barreaux de structures spécifiquement destinées à l'aide juridictionnelle, notamment en matière a aussi étudié les pistes d'une meilleure prise en charge de la rémunération de l'avocat par les assurances de protection juridique. Les conclusions et préconisations de cette mission nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, de mesures et dispositifs adéquats accompagnant les évolutions de la présente loi, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en Accompagner les victimesLes crédits en faveur de la politique d'aide aux victimes continueront à progresser au cours du quinquennat pour atteindre près de 30 M€ en fin de période, soit trois fois plus qu'en 2012. Ils permettent un véritable soutien dans la durée des associations d'aide aux victimes, qui peuvent ainsi mettre en place des actions de long terme et recruter des personnels, sans crainte d'une restriction non anticipée des financements. Il s'agit ainsi d'améliorer - le maillage territorial en augmentant la présence de permanences notamment au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie, et des hôpitaux ;- la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées pour les victimes particulièrement vulnérables comme les victimes mineures ou les plus gravement traumatisées ;- la capacité du réseau associatif à se mobiliser en urgence et à prendre en charge, dans ces conditions, des victimes, en particulier les plus gravement traumatisées, ou leurs proches, notamment en cas d'événement de grande ampleur, ce qui implique une grande disponibilité des associations, voire l'organisation de permanences ou d' moyens permettent également de financer des actions ciblées sur l'accompagnement des victimes de terrorisme et d'accidents collectifs comme la professionnalisation du réseau référents associatifs victimes d'actes de terrorisme », le renforcement des moyens des associations d'aide chargées d'accompagner les victimes lors de procès hors normes accidents collectifs, attentats ou à l'occasion de faits commis à l'étranger, la participation des associations aux comités locaux d'aide aux agrément des associations d'aide aux victimes sera mis en place au niveau national. Il s'appuiera sur un référentiel de bonnes pratiques en faveur des victimes, offrira une garantie de la qualité de l'activité de l'association et du professionnalisme de ses salariés ainsi qu'un gage de fiabilité et de transparence dans l'organisation de dispositif de téléphone grave danger », qui a montré son utilité pour la prévention de la récidive dans les violences faites aux femmes, sera étendu, notamment en du dispositif d'aide aux victimes passe également par la concrétisation d'une coordination interministérielle renforcée, sous l'égide de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes placée auprès de la garde des sceaux, par le développement de schémas départementaux d'aide aux victimes et une optimisation de la conduite et du pilotage de la politique d'aide aux victimes. Un système d'information interministériel sur les victimes d'attentats et de catastrophes SIVAC sera construit afin de doter les différents acteurs publics d'un outil de travail informatisé pour conduire les actions nécessitées par des évènements générant de nombreuses victimes acte de terrorisme, accidents collectifs, catastrophes. En orchestrant les échanges d'informations utiles, au travers d'un hub » d'échange de données, le SIVAC évitera aux opérationnels des tâches de manipulation des données et leur permettra ainsi de se concentrer sur les actes au cœur de leur Un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le Mieux prévenir la radicalisation dans les établissements pénitentiairesLe ministère de la justice a été très impliqué dans la conception du plan national de prévention de la radicalisation. Pour la mise en œuvre des mesures annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 23 février 2018, la direction de l'administration pénitentiaire doublera en 2018 les capacités d'évaluation des détenus terroristes et radicalisés dans les quartiers d'évaluation de la radicalisation QER et créera deux nouveaux quartiers de prise en charge des détenus radicalisés les plus prosélytes QPR. Elle s'applique également à développer l'accès des chercheurs au milieu outre, dans la suite du relevé de conclusions du 29 janvier 2018, elle créera 450 places de détention étanches pour le regroupement des terroristes et radicalisés d'ici à la fin de l'année 2018 et poursuivra un objectif de 1 500 places dans des quartiers étanches du reste des détentions. Ces structures dédiées aux détenus radicalisés et violents seront implantées dans près de 80 établissements pénitentiaires, au sein desquels, par ailleurs, seront étendus les programmes de prévention de la radicalisation violente. Enfin, la direction de l'administration pénitentiaire DAP créera en province trois centres de prise en charge individualisée des personnes radicalisées suivies en milieu ouvert sur le modèle du dispositif RIVE, à montée en puissance du renseignement pénitentiaire sera poursuivie. Une centaine de personnels dédiés au renseignement seront recrutés sur les cinq années. En parallèle, l'administration pénitentiaire se dote d'un système d'information dédié au renseignement. Une première version sera mise à disposition de l'ensemble des agents du réseau d'ici à la fin de l'année Renforcer la prise en charge éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de SyrieLa prise en charge des mineurs radicalisés constitue également une politique publique à part entière, assumée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a dû adapter ses modalités de prise en charge à ce nouveau public particulièrement complexe pour être capable d'intervenir rapidement et de façon adaptée. Les crédits dédiés à la lutte contre le terrorisme permettent de former les personnels à la prévention de la radicalisation et de faire vivre le réseau des référents laïcité. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse étudie également des dispositifs de prise en charge innovants pour ces publics. Depuis fin 2016, elle expérimente ainsi le dispositif d'accueil spécialisé et individualisé DASI, qui propose une prise en charge éducative individuelle renforcée et thérapeutique en faveur de jeunes filles et garçons poursuivis pour des faits d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste ou en situation de DPJJ va également être confrontée à un nouveau public nécessitant une prise en charge éducative adaptée les mineurs de retour de zone de guerre irako-syrienne. Leur nombre est estimé à plus de 400, la moitié d'entre eux étant âgés de moins de cinq ans. La protection judiciaire de la jeunesse voit ses moyens renforcés à compter de 2019 pour systématiser les mesures judiciaires d'investigation éducative à destination des mineurs de retour de Syrie ou en voie de Améliorer encore l'efficacité de la justice antiterroristeIl apparaît particulièrement nécessaire de procéder à une spécialisation du ministère public en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs facteurs conduisent, de fait, à inscrire dans la présente loi les dispositions relatives à la création d'un parquet national antiterroriste PNAT.Tout d'abord, une menace exogène d'actions terroristes planifiées de l'extérieur comme ce fut le cas pour les attentats du 13 novembre 2015. Ensuite, une menace endogène de la part de néophytes se radicalisant très rapidement ou d'individus plus endurcis qui, faute de n'avoir pu partir sur des théâtres d'opération, passent à l'acte dans le cadre des appels au meurtre régulièrement diffusés par l'organisation DAESH ». Enfin, un milieu carcéral qui apparaît comme un incubateur préoccupant de la menace en raison de l'activité prosélyte de détenus déjà principes complémentaires de spécialisation et d'optimisation des moyens, dans le but de mettre en œuvre une politique pénale antiterroriste la plus efficace possible, amènent à concentrer l'action du ministère public dans la lutte contre le objectifs sont poursuivis - améliorer l'efficacité de la justice pénale antiterroriste, permettant de disposer d'une force de frappe judiciaire à hauteur des enjeux. C'est la condition d'une réactivité accrue grâce à des échanges plus nourris, mieux construits avec l'ensemble des autres acteurs régaliens de la lutte contre le terrorisme, y compris aux niveaux européens et internationaux ;- renforcer le contrôle de l'exécution des peines et le suivi des détenus terroristes notamment par le développement du renseignement pénitentiaire qui doit davantage encore monter en puissance et par le renforcement des mesures de prévention de la radicalisation ;- améliorer la formation dans le domaine de la lutte antiterroriste afin que l'ensemble des acteurs concernés disposent du bagage et des outils parquet national antiterroriste sera placé auprès du tribunal de Paris mais disposera d'un mécanisme procédural innovant lui permettant de requérir de tout procureur de la République la réalisation d'actes d'enquête afin de répondre efficacement à l'ampleur des investigations nécessaires en cas d'attaque terroriste. Il pourra s'appuyer également sur un réseau de procureurs délégués à la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de première instance dont les ressorts sont particulièrement exposés à la montée de l'extrémisme Simplifier et améliorer le parcours procédural des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'actes de terrorisme, déjà dramatiquement éprouvées, se trouvent aujourd'hui confrontées à un parcours procédural complexe lorsqu'elles sollicitent la réparation des préjudices subis, ce parcours s'inscrivant souvent dans le sillage de la procédure pénale et faisant intervenir de multiples acteurs. Prenant appui sur les travaux de la mission confiée par la garde des sceaux à Chantal Bussière, il est proposé de simplifier ce parcours, d'accélérer leur indemnisation tout en favorisant leur égalité de cette perspective, il est tout d'abord donné compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation des préjudices des victimes de terrorisme, au fond comme en référé, selon les règles applicables à la procédure civile, ce qui permettra d'éviter que le traitement de ce contentieux particulièrement technique retarde le déroulement de l'information judiciaire et la tenue du compétence exclusive a pour corollaire l'incompétence des juridictions pénales pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme. Les victimes d'un acte de terrorisme conserveront en revanche la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales afin de mettre en mouvement ou de soutenir l'action publique et se voir reconnaître la qualité de victime. A cette fin, elles pourront notamment avoir accès au dossier de la procédure, formuler toute demande d'acte utile à la manifestation de la la phase amiable, il est par ailleurs prévu de renforcer les garanties offertes aux victimes de terrorisme s'agissant du choix par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI du médecin procédant à l'examen médical de la victime et de conférer au FGTI des pouvoirs d'auditions et d'investigations en vue d'accélérer l'indemnisation des victimes de Des peines plus efficaces et mieux adaptées, des personnels confortés dans leurs Renforcer l'efficacité des peinesUn double objectif doit être poursuivi assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées aux infractions sanctionnées et garantir leur exécution double objectif est, cependant, loin d'être atteint aujourd'hui. Près de 90 000 peines prononcées sont des courtes peines d'emprisonnement, de moins de six mois. Elles ne permettent pas un réel travail de prévention de la récidive. En leur sein, près de 10 000 sont d'une durée inférieure ou égale à un mois. Elles se révèlent particulièrement désocialisantes. Cette inefficacité est renforcée par la situation actuelle de surpopulation carcérale qui atteint, en moyenne, 140 % dans les maisons d' le même temps, depuis dix ans, dans une simple perspective de gestion des flux de la population dans les établissements pénitentiaires, s'est développé un système d'examen automatique d'aménagement des peines de moins de deux ans. Cette procédure a été introduite à l'article 723-15 du code de procédure pénale par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle a été modifiée par la loi pénitentiaire de 2009 pour en prévoir l'application à toutes les personnes non incarcérées condamnées à des peines dont la durée est inférieure ou égale à deux système crée une véritable complexité dans l'exécution des peines d'emprisonnement. Plus profondément, il dénature le sens de la peine en prévoyant le prononcé d'une peine d'emprisonnement qui peut ensuite être totalement transformée par un juge d'application des le cadre des chantiers de la justice, un certain nombre de propositions ont été formulées, à la fois pour favoriser le prononcé de peines plus efficaces que les courtes peines d'emprisonnement et pour assurer la pleine exécution des peines d'emprisonnement effectivement présente loi propose une refondation puissante de l'économie du dispositif de sanction et de l'échelle des peines. L'objectif est de rendre effective l'incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d'autres solutions s'avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes la présente loi prévoit que les peines de prison inférieures ou égales à un mois ferme soient prohibées, comme cela est déjà le cas chez certains de nos voisins européens, à l'instar de l' principe d'une exécution hors établissement pénitentiaire fermé est posé pour les peines comprises entre un et six mois. Il est assorti d'une systématisation d'un suivi socio-éducatif renforcé, le juge conservant toutefois la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement ferme de courte durée s'il considère qu'aucune autre sanction n'est davantage est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique d'une durée maximale de six mois pour permettre au juge correctionnel de prononcer une peine de détention qui s'exécute hors établissement pénitentiaire et sans intervention préalable d'un juge d'application des dispositif de l'article 723-15 du code de procédure pénale, permettant à ce jour des aménagements des peines allant jusqu'à deux ans, sera limité aux seules peines inférieures à un an. De la sorte, l'exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra possibilité de décerner, pour les peines de plus de six mois, un mandat de dépôt à effet différé, avec convocation devant le procureur de la République sous un mois, offrira également au juge correctionnel une alternative pour placer en détention un condamné comparaissant libre plutôt que de le renvoyer devant le juge d'application des peines, quand le mandat de dépôt à l'audience n'est pas contrainte pénale, dispositif novateur et spécialement intéressant en vue d'individualiser la peine, s'avère peu utilisée 1 200 contraintes pénales prononcées en raison de la trop grande complexité des conditions de sa mise en œuvre et de l'impossibilité de principe qu'elle pose de prononcé d'une peine mixte, de prison et de sursis mise à l'épreuve SME fait l'objet d'un recours plus intensif puisque 80 000 sont infligés par an. Toutefois, cette mesure ne bénéficie pas des modalités de suivi de la contrainte pénale, qui garantissent une évaluation renforcée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME en étendant les larges possibilités d'adaptation et de suivi de la première au second. Cette mesure dynamique induit un renforcement de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour nourrir les enquêtes de personnalité et surtout au travers de la systématisation d'un suivi socio-éducatif de qualité dont le rôle est majeur pour la prévention de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine sera érigée en principe, pour les peines n'excédant pas cinq façon globale et dans un but de prévention de la récidive, une intervention renforcée des services d'insertion et de probation ou des associations habilitées est recherchée, tant en présentenciel, pour aider les magistrats dans la recherche de la sanction la plus adaptée, au travers d'enquêtes de personnalité abouties, que dans l'exécution de la le dispositif des sanctions plus lisible, facilitant pour le juge la possibilité de prononcer des peines adaptées et favorables à la réinsertion, renforçant la certitude de l'exécution de la peine décidée, cette réforme est essentielle pour asseoir la confiance du citoyen dans la justice. Elle permet, de manière secondaire, de lutter contre la surpopulation carcérale en maison d'arrêt en évitant le prononcé de peines conduisant à l'incarcération lorsqu'elle n'est pas la meilleure solution de mise en œuvre de cette politique pénale refondée est, en conséquence, prise en compte dans le programme immobilier nécessaire pour garantir que l'objectif d'encellulement individuel soit Conforter la sécurité et l'autorité des personnels et mieux reconnaître leurs métiers et leurs missionsAfin de sécuriser les établissements pénitentiaires et leurs abords, des crédits complémentaires sont prévus. Ils vont permettre d'assurer la sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires face à l'accroissement des saisies de matériels illicites 33 521 portables découverts en 2016, des systèmes de détection de nouvelle génération et plus performants pour les produits illicites ou dangereux seront déployés dans les établissements pour permettre d'améliorer significativement leur dépistage, notamment celui des téléphones portables. En parallèle, le déploiement d'un système de brouillage des communications est prévu, échelonné au regard de son coût important sur une période de cinq ans. L'objectif est de couvrir tous les établissements sensibles à l'horizon 2022. De plus, l'administration pénitentiaire se dote d'un système de lutte contre les drones malveillants. En effet, les intrusions des drones sur des sites sensibles se multiplient une quinzaine de survols ont été constatés sur des établissements pénitentiaires en 2016 ; certains drones ont été retrouvés échoués sur des domaines ou des chemins de le but de prévenir les actes de violence contre les personnels, les systèmes de vidéo-surveillance des établissements pénitentiaires seront rénovés. Afin de renforcer la protection des personnels, les dotations seront complétées par des tenues redéfinies en fonction des missions tenues pare-coups, vêtements anti-coupures, gants adaptés pour tous… et les équipements de sécurité seront améliorés passe-menottes, arrêtoirs de portes….Plus de 80 M€ sont donc consacrés sur la période 2018-2022 à la sécurité des sites pénitentiaires et du personnel qui y outre, des équipes locales de sécurité pénitentiaire dans les établissements les plus exposés seront des conditions de travail du personnel, au-delà de la résorption de la surpopulation carcérale, requiert la réalisation des effectifs à la hauteur de l'armement théorique des structures. Les vacances de postes nombreuses qui sont aujourd'hui constatées correspondent à l'écart entre les effectifs cibles et les effectifs affectés en établissements ; elles baissent au moment des sorties de promotions de l'école nationale d'administration pénitentiaire ENAP pour remonter chaque mois au gré des départs en retraite, détachements et disponibilités. La réactivité pour combler les départs est aujourd'hui très faible car soumise au cadencement des sorties de formation. A partir de 2019, le cadencement des formations de surveillants sera rationalisé en revoyant le rythme des sorties de promotions. Cela permettra une réactivité plus grande par rapport aux départs qui se réalisent tout au long de l'année et une meilleure prise en charge par l'ENAP des promotions dont le volume correspond davantage aux capacités d'accueil de l'école. Le pic des vacances, qui est actuellement atteint plusieurs mois après la dernière arrivée de stagiaires, devrait baisser relevé de conclusions signé le 29 janvier 2018 prévoit une accélération du comblement des vacances à hauteur de 1 100 postes sur 4 ans 100 en 2018, 400 en 2019, 300 en 2020 et 2021.La reprise par le ministère de la justice de la compétence en matière d'extractions judiciaires des forces de sécurité intérieure à la direction de l'administration pénitentiaire, décidée en 2010, s'est traduite par le transfert de 1 200 emplois du ministère de l'intérieur. En outre, 450 emplois supplémentaires ont été recrutés à ce titre grâce au second volet du plan de lutte ces emplois supplémentaires, la reprise de ces missions reste délicate et fortement consommatrice de ressources pour les services de l'administration pénitentiaire. Ces difficultés se traduisent par un niveau important d'annulation ou de recours aux forces de sécurité intérieure. La cause en est double d'une part un sous-dimensionnement initial des emplois nécessaires à la reprise totale, d'autre part une organisation territoriale des services pénitentiaires en charge des extractions judiciaires qui ne permet pas une gestion optimale des missions à répondre à cette dernière difficulté, la direction de l'administration pénitentiaire met en œuvre, dès 2018, des extractions judiciaires de proximité, dites extractions vicinales, qui permettent le renforcement du maillage territorial. Pour réaliser cette réorganisation et ainsi limiter à un nombre résiduel les impossibilités de faire, 150 surveillants supplémentaires, dédiés à ces missions, seront recrutés entre 2018 et 2020, portant à 1 800 les recrutements à ce titre depuis la reprise de la des conditions d'exercice du personnel pénitentiaire passe encore par la reconnaissance de ses métiers, de leurs spécificités et des contraintes qui y sont associées. Ainsi, les réformes statutaires engagées pour la filière de surveillance seront filière dite de commandement sera revalorisée, avec la création d'un corps de catégorie A et un important plan de requalification, afin de mieux mettre en cohérence le statut et les missions exercées et renforcer l'encadrement des mesures complémentaires concerneront également le corps d'encadrement et d'application CEA afin de redynamiser l'ensemble de la filière de surveillance modernisation de ses modalités de recrutement, de classement et d'avancement, visant à la fois à accroître son attractivité ainsi qu'à fidéliser davantage les agents exerçant au sein d'établissements pénitentiaires jugés difficiles ».S'y ajoutent les mesures issues du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 qui a entendu reconnaître les contraintes particulières et la pénibilité dans l'exercice des métiers de surveillance à travers plusieurs améliorations indemnitaires, au bénéfice des agents du corps d'encadrement et d'application et des officiers la prime de sujétion spéciale PSS sera revalorisée progressivement de 2 points, d'ici à 2020 ; le taux de base de l'indemnité pour charges pénitentiaires est porté de 1 000 € à 1 400 € annuels ; la prime des dimanches et jours fériés est revalorisée de 26 € à 36 € ; une prime d'attractivité et de fidélisation est créée, afin d'inciter les lauréats des concours à rejoindre les établissements qui connaissent les situations les plus tendues en matière d' Donner aux détenus des conditions d'emprisonnement dignesLe Président de la République a pris l'engagement d'augmenter les capacités nettes du parc pénitentiaire afin d'atteindre notamment l'objectif de l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt où la très importante surpopulation carcérale dégrade fortement la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels résorption de la sur-occupation des détentions est urgente afin de restaurer l'attractivité du métier de surveillant, de rendre effectif l'objectif de réinsertion sociale de la peine privative de liberté en permettant la mise en œuvre d'activités et d'améliorer la prise en charge sanitaire et psychologique des personnes détenues. Elle doit aussi permettre de garantir la dignité des conditions de détention, d'améliorer la sécurité et de mieux lutter contre la radicalisation projections de population pénale à dix ans ont permis d'objectiver les nouvelles implantations de maisons d'arrêt. Le calibrage intègre en outre l'impact de la réforme pénale projetée, notamment la réduction du recours à la détention provisoire et la limitation des peines d'emprisonnement de courte programmation proposée, qui s'étend sur la période 2018-2022, prévoit d'optimiser le nombre de places livrées au cours des cinq prochaines années dans le but d'obtenir un résultat rapide dans la lutte contre la surpopulation et pour pouvoir calibrer et mieux répartir l'effort sur les dix prochaines est de pouvoir créer 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022, principalement au sein de maisons d'arrêt mais également de structures avec un niveau de sécurité adapté à la fois à des peines de durée peu importante ou pour préparer la sortie de détenus dont le potentiel de réinsertion est avéré. Ces structures permettront l'exécution de fin de peines ou de courtes peines traditionnellement effectuées en maison d'arrêt, au sein d'un environnement plus favorable à l'aménagement des peines et à l'engagement des démarches vers la réinsertion. Elles accueilleront aussi des personnes condamnées à de courtes peines dont le potentiel de réinsertion justifie un suivi socio-éducatif, tourné vers la société ouverte, plus aisé à mettre en œuvre dans de tels établissements qu'au sein de maisons d'arrêt suite du programme immobilier permettra d'échelonner d'autres livraisons jusqu'en 2027, dans la limite maximale de 15 000 l'immédiat, les besoins les plus urgents sont concentrés en Île-de-France, dans la région lyonnaise, sur le pourtour méditerranéen et dans les grandes agglomérations. En outre-mer, le programme devra répondre notamment aux situations tendues des Antilles et de la en ressources humaines des nouvelles structures, dont le délai de livraison est raccourci, requiert près de 2 300 créations d'emplois sur le quinquennat, afin de permettre l'arrivée de la ressource à bonne date par rapport à celle de livraison et de mise en service des nouvelles effort conséquent ainsi que la refondation du dispositif de sanction et de l'échelle des peines sont de nature, en réduisant la surpopulation carcérale, à contribuer fortement à l'amélioration des conditions de détention. C'est aussi une nécessité pour favoriser les actions de lutte contre la récidive, dont le développement des activités en détention. A cet égard et afin de conférer toute leur efficacité aux dispositions de l'article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux termes duquel toutes les personnes détenues condamnées doivent exercer au moins l'une des activités qui leur sont proposées par l'administration pénitentiaire dans les champs visés par l'article du code de procédure pénale, le volume et la diversité des activités offertes seront enrichis grâce au développement de programmes d'insertion. Un peu plus de 14 M€, entre 2019 et 2022, seront dédiés au développement des activités dans des détentions plus adaptées pour les mettre en œuvre, car moins soumises à des phénomènes de ailleurs, l'architecture des nouveaux établissements pénitentiaires prendra en compte le développement du travail en de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, à l'issue de l'expérimentation de chantiers d'insertion dans les centres pénitentiaires mise en place à compter de 2016, ce dispositif pourra être étendu à de nouveaux établissements parallèle, des crédits sont dégagés plus de 4 M€ par an à compter de 2019 afin de tirer, pour la rémunération horaire des détenus affectés au service général, toutes les conséquences de l'article 717-3 du code de procédure pénale. De fait, ce dernier prévoit de rémunérer les personnes détenues selon un taux horaire fixé par décret et indexé sur le pénitentiaire mettra également en chantier un nouveau service visant à moderniser le fonctionnement des établissements le numérique en détention. Il s'agit de la création d'un portail destiné à dématérialiser les commandes de cantines, la gestion du pécule des détenus ou les échanges entre les personnes détenues et l'administration sur le suivi des requêtes formulées par les détenus. Ce service a donc également vocation à décharger le personnel de tâches répétitives dont la lenteur de réalisation est souvent source de conflit avec la population carcérale. A terme, ce portail permettra d'accéder à des modules pédagogiques Développer des alternatives à l'incarcération et favoriser le suivi des PPSMJLa lutte contre la récidive requiert la meilleure individualisation des sanctions compte tenu, entre autre, du profil des personnes condamnées. Dès lors que cela est adapté, une alternative à l'incarcération doit être recherchée. L'accompagnement des personnes placées sous main de justice PPSMJ vers la sortie de la délinquance repose sur la qualité de l'intervention des personnels en service pénitentiaire d'insertion et de probation SPIP. Les recrutements prévus en accompagnement de la refondation du dispositif de sanction et de l'échelle des peines s'élèvent à 1 500 ETP, soit une progression des effectifs du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation d'environ 30 %.Les conseillers de probation et d'insertion intègreront la catégorie A à compter du 1er février 2019, marquant ainsi la reconnaissance du niveau de responsabilité qu'implique l'exercice de leurs tenu des hypothèses d'impact de ces différentes mesures, prenant notamment en considération la limitation du champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, plus de 3 500 détenus pourraient être placés sous surveillance ailleurs, le réinvestissement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation en pré-sententiel, afin d'accroître la connaissance du public sous main de justice, doit augmenter les alternatives à la détention provisoire 700 assignations à résidence sous surveillance électronique ARSE supplémentaires escomptées.Le placement extérieur sera développé. Il est prévu qu'environ 1 500 détenus pourraient bénéficier à terme d'un placement 4 000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier d'un travail d'intérêt général TIG grâce à l'extension des possibilités pour le juge de prescrire des TIG ainsi qu'à la création de l'agence nationale des TIG. L'action de cette agence permettra de développer l'offre de TIG et de faciliter l'accès du juge à l'offre, qui pourra ainsi prononcer plus aisément l'exécution d'un TIG. Une expérimentation d'extension du périmètre des personnes morales pouvant accueillir un TIG aux personnes morales de droit privé relevant de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale sera également coût de ces mesures d'aménagement de peines et d'alternatives à l'incarcération sera compensé par l'économie induite par un moindre flux d'entrée en La diversification et l'individualisation de la prise en charge des mineursLa diversification de l'offre de prise en charge permet de mieux s'adapter à chaque situation individuelle. Elle favorise la continuité du parcours du mineur, évitant ainsi les ruptures et les interruptions de l'accompagnement éducatif qui constituent des obstacles à la sortie définitive de la délinquance. Elle est source d'efficience de la politique publique en réduisant le risque de récidive et en adaptant la prise en charge au plus près des besoins du mineur. Elle sera mise en œuvre au cours du quinquennat à travers - La diversification des modes de placement en accroissant le recours aux familles d'accueil et en reconfigurant et rénovant le réseau des unités éducatives d'hébergement collectif. Cette orientation impliquera notamment de sécuriser le cadre juridique- la création de vingt centres éducatifs fermés CEF pour répondre aux situations les plus aigües et fournir une alternative crédible à l'incarcération des mineurs multirécidivistes, multiréitérants ou ayant commis des faits d'une particulière gravité. Cinq CEF seront créés dans le secteur public et quinze seront confiés au secteur associatif habilité, portant ainsi à 73 le nombre de CEF. Ces établissements devront se répartir sur l'ensemble du territoire pour favoriser le rétablissement des liens familiaux ou permettre un éloignement temporaire, en fonction des situations individuelles. 133 emplois seront créés pour armer les CEF du secteur public. 35 M€ sont consacrés au cours du quinquennat à la construction des CEF publics et au financement des CEF du secteur associatif habilité SAH. Il convient également d'assouplir leur fonctionnement en rendant possible le passage progressif vers un autre type de placement ou vers un retour en famille dans la dernière phase de l'accueil, au moment de la préparation à la sortie, afin de faciliter la reprise d'une scolarité ou d'une formation, voire l'obtention d'un emploi. Il s'agit également d'autoriser un accueil temporaire du jeune hors du CEF. La loi de programmation autorise ainsi un placement séquentiel pour les jeunes en centre éducatif fermé. d'intervention des familles d'accueil. La diversification des modes de placement doit permettre d'optimiser la dépense tout en améliorant la prise en charge des mineurs, en offrant à chacun le dispositif de suivi le plus Une plus grande pluridisciplinarité de l'intervention en milieu ouvert afin d'adapter l'intensité et les techniques de prise en charge à chaque situation, en fonction des besoins du jeune et des ressources du territoire et d'offrir aux jeunes les plus en difficulté une prise en charge plus complète insertion scolaire et professionnelle mais aussi état de santé, relations familiales…. Un accueil de jour plus organisé et encadré, sous mandat judiciaire, tenant compte de l'ensemble de ces enjeux, devra être développé. La loi de programmation autorise ainsi l'expérimentation pendant trois ans d'une mesure éducative d'accueil de jour, troisième voie entre le placement et le milieu ouvert, garantissant à des mineurs sortant de CEF ou nécessitant un suivi éducatif renforcé une continuité de prise en charge en journée, intensive et pluridisciplinaire, pour leur permettre d'accéder le plus rapidement possible aux dispositifs de droit commun. Cette mesure éducative plus englobante permet d'éviter des placements par nature plus programme de rénovation du parc immobilier sans précédent sera également lancé pour améliorer les conditions d'accueil des accompagner ces évolutions, il convient de mieux reconnaître les métiers de la protection judiciaire de la jeunesse. La réforme du statut des directeurs de service entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et le passage des éducateurs en catégorie A au 1er février 2019 sont l'occasion pour la PJJ de revoir les modalités de recrutement et les contenus des formations statutaire et continue, qui se doit d'être un vecteur pour accompagnement les nouvelles orientations. Une attention particulière est portée à la fonction de responsables d'unité éducative, premier niveau d'encadrement des équipes éducatives et porteurs auprès de ces équipes des évolutions de la prise en charge des jeunes, qui doit faire l'objet d'une reconnaissance l'insertion professionnelle et sociale des jeunes repose en partie sur le corps de professeurs techniques, dont l'action permet l'inclusion sociale vers des dispositifs de droit commun. Une évolution statutaire, pour accompagner l'évolution et le renforcement des missions et pour garantir l'attractivité de ce corps, sera conduite au profit des professeurs Une stratégie ministérielle de ressources humaines pour accompagner ces réformesLe succès des réformes ambitieuses contenues dans la loi de programmation repose, outre les moyens matériels et budgétaires qui doivent y être consacrés, en premier lieu sur les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien dans les directions et services du ministère. L'ampleur des réformes à conduire pour rendre un service public de la justice plus en cohérence avec les besoins de nos concitoyens requiert un accompagnement des professionnels aujourd'hui en fonction et de ceux que le ministère sera conduit à des réformes à conduire appelle la mise en œuvre de nouvelles pratiques de ressources humaines RH pour attirer, motiver, fidéliser, développer les compétences des agents. La stratégie RH » devra accompagner les enjeux auxquels doit faire face le ministère et construire dans la durée une politique RH » exemplaire, reposant sur les besoins spécifiques du ministère, liés à ses métiers et à la nécessité de renforcer son attractivité, tout en tenant compte des objectifs interministériels et des meilleures pratiques existant au sein de l' tiendra compte des orientations issues de la concertation engagée par le Gouvernement avec les représentants des agents et des employeurs publics sur les quatre chantiers annoncés lors du Comité interministériel de la transformation publique du 1er février vocation de cette stratégie RH » ainsi définie se concrétise au travers de plusieurs axes - les réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires annoncées seront menées à bien, et les nouveaux outils de la politique indemnitaire seront complètement déployés. La mise en œuvre des évolutions indiciaires issues de l'accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations » PPCR sera ainsi poursuivie pour tous les corps du ministère. Le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP sera achevé pour tous les corps concernés. Il sera évidemment tenu compte des chantiers engagés par le Gouvernement, au fil de leur avancée et en fonction des moyens qui leurs seront dédiés, pour mieux reconnaître l'investissement, collectif comme individuel. Un corps de psychologues ministériel sera également créé ;- la politique de recrutement s'appuiera sur le développement de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences GPEEC, une valorisation des métiers, une professionnalisation des pratiques, ainsi qu'une gestion ministérielle harmonisée des contractuels ;- l'accompagnement des parcours professionnel sera développé et la politique de l'encadrement, public clef pour la réussite de toute réforme d'ampleur, permettra de mieux appuyer les encadrants pour conduire le changement ;- le ministère de la justice s'attachera à offrir aux fonctionnaires des corps à statut interministériel des perspectives de mobilité, organisées et en cohérence avec les besoins des services du département de la justice, par une gestion plus harmonisée entre les différents réseaux et en coordination avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;- l'amélioration de la qualité de vie au travail s'appuiera sur un accord à négocier avec les organisations syndicales, destiné à favoriser l'autonomie et la reconnaissance des agents et à leur proposer des conditions de travail renouvelées organisation du temps de travail, télétravail, nouveaux modes de travail…. Une attention particulière sera portée à la prévention des violences faites aux agents et au développement de la politique de santé et de sécurité au travail ;- la politique d'action sociale sera rénovée et renforcée pour mieux contribuer à la qualité de vie et à la fidélisation des agents soutien à la parentalité, facilitation de l'accès au logement, amélioration de l'accès à la restauration administrative… ;- l'exemplarité sera recherchée dans la mise en œuvre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la reconnaissance de la diversité et la lutte contre les discriminations. Le recrutement et le maintien en fonctions des personnes en situation de handicap seront en outre ministère de la justice s'engagera dans le processus de labellisation Diversité et Égalité professionnelle dispositif Alliance. Cette démarche d'amélioration continue valorisera ainsi les engagements des services vers plus d' mise en œuvre de cette stratégie ministérielle en matière de ressources humaines donnera lieu à un suivi concerté et régulier avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité technique ministériel. Elle sera, selon des modalités clairement définies, évaluée en fin de période.}

Laprévention du contentieux bancaire repose sur deux axes majeurs : la réduction des occasions de contentieux, ainsi que la limitation des espaces de discussion. La négociation précontentieuse apparait comme le mécanisme prééminent permettant d’éviter le litige et de régler les différends. En cas de litige, les parties peuvent

Recouvrement amiable et judiciairede créances civiles et commercialesRelancez vos clients avant que les impayés ne s'accumulent et sensibilisez les à la nécessité de respecter les rapidement vos impayés pour booster votre organismes de crédit ou bailleurs professionnels, transformez vos créances en liquidité immédiate. Qu’est-ce qu’une créance ?Si le client qui doit s'acquitter du règlement ne paye pas à temps sa créance à réception du bon de commande, de la facture ou de la marchandise selon les conditions prévues au début de la relation commerciale, cette dernière devient alors un retard de paiement ou un client de l’entreprise est alors considéré comme débiteur, et l’entreprise qui attend d’être payée est le créditeur. C’est là que la question du recouvrement de créance parle de créance civile si le client de l’entreprise est un particulier, et de créance commerciale si le client de lentreprise est une autre que le recouvrement de créances ?Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à obtenir d’un débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers son créancier. Le recouvrement de créances peut être obtenu, soit à l’amiable, soit via une procédure judiciaire. On parle dans ce cas de recouvrement judiciaire ou se passe un recouvrement de créances ?Il faut tout d’abord vérifier que votre créance soit justifiée votre créance doit être certaine, liquide c’est-à-dire définie dans son montant et recouvrement amiableLe recouvrement amiable peut être assuré soit par l’entreprise créancière directement soit par un tiers comme un cabinet de recouvrement. La 1ère étape consiste en l’envoi d’une relance à votre client interventions auprès de votre client se font ensuite par téléphone, par courriers ou par visite domiciliaire selon les cas. Pour un recouvrement d’impayés efficaces, les actions doivent être planifiées, cohérentes, rythmées et suivies dans le n’est pas forcément chose aisée pour une entreprise dont ce n’est pas le cœur de métier. Pour faire face à cette situation, vous pouvez décider d’externaliser cette procédure grâce à un cabinet de recouvrement de recouvrement judiciaireLe recouvrement judiciaire ou contentieux consiste à saisir le tribunal compétent pour obtenir le paiement de votre créance dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont pouvoir poursuivre l'exécution forcée de votre créance, vous devez obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre client débiteur. L’injonction de payer, l’assignation au fonds, le référé provision, sont toutes des procédures de recouvrement judiciaire pour les créances impayées. Chacune a ses particularités et chacune est activée en fonction de la nature de votre décision de justice est rendue et qu'elle n'est pas contestée, le dossier est confié à un huissier de justice. Ce dernier met alors en place des procédures d'exécution saisie attribution, saisie vente.... Les frais de ces procédures sont à la charge de votre client débiteur, sauf si ce dernier est faire si votre créance est irrecouvrable ?Si votre créance est irrecouvrable, votre facture impayée est requalifiée de perte ». Dans ce cas, pour récupérer la TVA auprès des services fiscaux, un certificat d’irrécouvrabilité vous sera un professionnel reconnu par l’Etat, une société de recouvrement de créances comme la nôtre, ou un mandataire judiciaire sera en mesure d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable de votre savoir si une créance est prescrite ?Le délai de prescription lien à inclure dès que l’article est en ligne d’une créance est de 2 ans si le débiteur est un particulier. Il est de 5 ans si le client débiteur est un ces délais peuvent être plus courts selon le secteur d’activité du créancier. Dans le secteur naval pour l’acquisition de fournitures de matériaux, constructions, équipements pour ravitaillement d’un navire par exemple, ce délai est ramené à 1 an à compter de la date d’échéance de paiement de la recouvrement de créances en 4 étapesEn 30 jours maximum, 4 étapes clés possibles Le dossier est analysé et les premières actions de recouvrement sont engagées par voie amiableL'impayé est réglé environ 85% des cas selon la nature de la créance, son montant et son anciennetéLa créance est irrécouvrable, nous fournissons alors à notre client un certificat d'irrécouvrabilitéLa créance nécessite une action judiciaire, le client prend alors cette décision sur la base de nos conseilsQue faire en cas de créance impayée à l’étranger ?Lorsqu’un client domicilié à l’étranger vous doit de l’argent, le processus de recouvrement de créances peut s’avérer plus long et plus chaque pays ses spécificités législation, contexte économique, pratiques locales, langue, culture… Ces nombreuses variables influent sur la voie à emprunter pour un recouvrement de créances à l’international adapté et des procédures européennes comme le titre exécutoire européen, l’ordonnance d’injonction de payer européenne et la procédure de règlement des litiges de moins de 2000 € ont été créées pour faciliter le recouvrement des créances impayées au sein de l’Union européenne, les procédures peuvent être très longues, coûteuses, voire soumises à l’appréciation des juges dans les autres paysMieux vaut contacter une société de recouvrement international qui saura vous conseiller sur la meilleure stratégie pour vous faire l’avez compris, pour récupérer rapidement votre argent et vous faciliter les démarches, l’aide d’une société de recouvrement vous sera précieuse car le droit en vigueur en matière de recouvrement peut s’avérer difficilement compréhensible si vous n’êtes pas expert en la choisir une société de recouvrement de créances ?Si vous décidez de confier vos impayés à une société de recouvrement, vous devez en choisir une qui agisse dans vos intérêts à la fois financiers et économiques dans le temps. Veillez à choisir un cabinet de recouvrement de créances qui aura à cœur de vous aider à augmenter votre trésorerie, réduire vos risques de crédit clients tout en veillant à préserver vos relations la politique tarifaire est une composante importante dans l’évaluation du prestataire à qui vous allez confier vos impayés, il ne doit pas être votre seul de choix. La compétence métier des juristes chargés de recouvrement de créances, leur maîtrise et le respect de la législation, leurs connaissances des outils informatiques qu’ils mettent au service de leur performance, leur réactivité, les processus qualité, la transparence et la simplicité avec lesquels ils agissent sont autant de critères à évaluer lorsque vous choisirez de mandater la société de recouvrement pour récupérer vos GESTION CREDIT EXPERT peut vous aider ?Fort de plus de 50 ans d’expertise, GESTION CREDIT EXPERT est un acteur 100% Français et indépendant incontournable du recouvrement de créances. Présents dans 7 villes françaises, nous disposons d’une connaissance pointue du débiteur et de la l’activité de recouvrement de créances à l’international, nos équipes pilotent notre réseau de 300 correspondants locaux dans le monde entier avocats, huissiers, confrères…, tous sélectionnés pour leurs compétences éprouvées et leurs valeurs communes aux notre service commercial au 01 83 64 45 09 ou remplissez notre formulaire de contact.

Synergierecherche pour sa direction des contentieux, un.e conseillers.ère commercial.e en recouvrement amiable. Sous la responsabilité du responsable de secteur, vous intervenez sur un portefeuille de dossiers de particuliers pour lesquels la mise à jour ou le règlement du dossier n’a pu aboutir par les voies du recouvrement amiable, et ce, afin de garantir le règlement de la

Les négociateurs français et iraniens concluent à Paris un accord de règlement du contentieux financier entre les deux pays. La France devra verser à l'Iran une somme de 1,2 milliard de dollars environ 7 milliards de francs. Celle-ci couvre le remboursement du reliquat et des intérêts du prêt de 1 milliard de dollars consenti en 1975 par le gouvernement du chah au Commissariat français à l'énergie atomique au titre du programme Eurodif relatif à la construction de l'usine d'enrichissement de l'uranium du Tricastin. L'accord sera définitivement signé le 29 décembre à Téhéran. — Universalis Tous les événements concernant Pour citer l’article 25 octobre 1991 - France – Iran. Règlement du contentieux financier entre les deux pays », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 août 2022. URL Paiementet suivi de votre dossier en ligne Payer maintenant sans code d'accès. Vous n’avez pas reçu de code de règlement, faites votre règlement ici. Nous contacter. Vous avez des Etabli aux termes de l'article 59, paragraphes 5, 6 et 7, du Statut du Personnel du Conseil de l'Europe Lorsque les agents du Conseil de l’Europe saisissent le/la Secrétaire Général/e d’une réclamation administrative, ils ont la possibilité de lui demander de la soumettre préalablement au Comité consultatif du Contentieux pour avis ; le/la Secrétaire Général/e peut également le faire de sa propre initiative. Le Comité a pour mission de donner en toute indépendance un avis motivé sur les réclamations administratives dont il est ainsi saisi. Il ne s’agit pas d’un tribunal de première instance ses avis, qui ne lient pas le/la Secrétaire Général/e, peuvent porter non seulement sur la légalité des actes contestés mais aussi sur leur opportunité, et il peut faire des propositions de règlement fondées sur des considérations d’équité. Le Comité est composé de deux membres et deux suppléants élus par le personnel pour deux ans et d’autant de membres et suppléants nommés pour la même durée par le/la Secrétaire Général/e. COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX 1er juillet 2021-30 juin 2023 Présidente Mme Ulrika FLODIN-JANSON aadam@france-contentieux.fr0892: Pseudonyme utilisé: a.adam@france-contentieux.fr: Téléphone: 017856: Contenu de l'arnaque: Répondu RELANCE AVANT

Formation Alur Notre formation de 7h sur "Le contentieux de la copropriété" vous permettra de Cerner les risques de contentieux inhérents à la gestion d'une copropriétéIdentifier les procédures contentieuses et précontentieuses à engagerAnalyser les copropriétés en difficulté Vous bénéficiez d’un accès Illimité à votre formation 100% en ligne, que vous réalisez à votre rythme. La validation se fait par QCM. Assistance 7j/7 Vous bénéficiez d’un accès Illimité à votre formation 100% en ligne, que vous réalisez à votre rythme. La validation se fait par QCM. Assistance 7j/7 Notre formation loi ALUR de 7 heures permet non seulement d’identifier les risques contentieux et d’y apporter une réponse adéquate mais également de savoir gérer les situations de la copropriété est très riche au sein duquel s’entremêle une multitude de règles juridiques et de procédures administratives. Les maîtriser est évidemment une nécessité pour un gestionnaire de difficultés les plus courantes relèvent du règlement de copropriétés, les décisions d’assemblées générales, en passant par la questions des charges, en allant jusqu’aux finances de la copropriété. La voie contentieuse est parfois le seul moyen de trancher ces difficultés. Nos intervenants Indicateurs de performance sur ce module Temps de réponse au chat durant les horaires d’ouverture Délai inférieur à 5 min = 99,99%Temps de réponse au chat hors horaire d’ouverture Délai inférieur à 24h = 100%Temps de réponse aux questions techniques Délai inférieur à 24h = 100%Temps de réponse aux questions technico-juridiques Délai inférieur à 24h = 100%Temps de délivrance des documents de fin de formation Délai inférieur à 5 min = 100% Plus de détails Vous abordez dans cette formation de 7h de nombreux thèmes et vos objectifs pédagogiques seront les suivants Cerner les risques de contentieux inhérents à la gestion d’une copropriété Identifier les procédures contentieuses et précontentieuses à engager Analyser les copropriétés en difficulté Votre tuteur pédagogique Julien TABORE master en droit privé – administration des affaires – droit international et européen et formateur senior. Contenu Formation Contenu de la Partie 0% Terminé 0/10 Etapes Contenu de la Partie 0% Terminé 0/12 Etapes Contenu de la Partie 0% Terminé 0/10 Etapes Contenu de la Partie 0% Terminé 0/9 Etapes Contenu de la Partie 0% Terminé 0/19 Etapes Le contentieux de la copropriété

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