🦭 Mise Aux Normes Fosse Septique En Cas De Vente remarquablement, ce message amusant

Si une fosse septique ou un système d’assainissement individuel est obligatoire pour une maison non reliée au tout-à-l’égout afin d’éviter tout risque de pollution, la réglementation vous impose certaines obligations et une mise en conformité, faute d’encourir des sanctions. Nos conseils avisés pour être en importantesObligations liées à la norme NF DTU en conformité d’une fosse septiqueCoûts de mise en conformitéRisques encourus en cas d’installation non conformeVoir les fosses septiques !Si les premières obligations en matière de fosses septiques datent des années 1930, elles ont beaucoup évolué ces dernières années, et particulièrement depuis la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques LEMA de 2006. De telles obligations ont pour but de garantir l’efficacité et la durabilité de ces systèmes d’assainissement, ainsi que de prévenir les risques sanitaires et de l’essentiel de ce qu’il faut en retenir Avant l’installation d’une fosse septique, une étude technique doit préalablement être réalisée par un architecte, un bureau d’études techniques ou encore une entreprise de travaux dossier doit être déposé auprès du SPANC. Ces SPANC, Services Publiques d’Assainissement Non Collectifs, instaurés par les communes, ont en effet la charge de vérifier la conformité de l’installation, puis de réaliser des contrôles périodiques. Le rapport d’examen est adressé au propriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la remise du dossier complet. Ce rapport peut éventuellement être assorti d’observations, qui doivent être prises en compte pour l'installation de la fosse septique. Si le SPANC conclut à la non-conformité du projet, le propriétaire devra soumettre un nouveau norme française NF DTU fixe les principales règles à respecter en matière d’implantation. Elle impose également de faire entretenir régulièrement la fosse septique par un cas de non-conformité de votre installation d’assainissement, des délais d’exécution de travaux de mise en conformité sont norme NF DTU est la principale norme française en vigueur en matière de fosses septiques. Elle impose différentes règles de mise en œuvre, d’installation et d’ règles de mise en œuvre et d’installationLa norme NF DTU document technique unifié impose de choisir une fosse septique normée NF DTU ;que la fosse septique soit installée à plus de 5 m de la maison et de tout ouvrage fondé ;qu’elle soit installée à plus de 3 m de la clôture en limite séparative de voisinage et à plus de 35 m de toute source d’eau sauf dérogation du SPANC ;l’absence de plantation est également préconisée sur et autour de la fosse septique car leurs racines pourraient l’endommager. En présence de plantes ligneuses, une barrière anti-racines s’ règles d’entretien et de maintenanceUne fois la fosse septique installée, un technicien SPANC doit venir en vérifier sa conformité. Des visites de contrôle ont ensuite lieu selon une périodicité variant de 4 à 8 visites permettent de vérifier différents points, à l’exemple du bon écoulement des eaux usées, du dispositif de ventilation et de dégraissage ou encore la vidange de la fosse par un professionnel. À ce titre, un certificat de vidange doit vous être délivré après celle-ci afin de pouvoir le présenter au technicien SPANC. Pour une vidange comptez entre 150 et 300 € en obligationsSi lors d’un contrôle du SPANC, la fosse septique est diagnostiquée non conforme, une mise en conformité sera généralement exigée. Les travaux obligatoires, listés par ordre de priorité, vous sont alors communiqués. S’y ajoutent le cas échéant des recommandations de travaux, relatifs par exemple à l’accessibilité de la fosse septique ou à son délaisUn délai de 4 ans vous est dans la plupart des cas fixé pour effectuer les travaux, avant qu’une nouvelle visite de contrôle ne vienne en confirmer la conformité. En cas de vente, ce délai tombe à un 1 an, sachant que ces travaux sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, la vente impose de fournir un diagnostic de moins de 3 montant des redevances du Service Publique d’Assainissement Non Collectif SPANCLe SPANC étant financé par des redevances versées par ses usagers, chaque prestation est facturée à un certain une fosse septique recevant quotidiennement une charge de pollution inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants, comptez des frais en TTC en 2019 120 € pour un contrôle de conception, un examen préalable du projet ;80 € pour un contrôle de bonne exécution des travaux ;95 € pour un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien ;120 € pour un contrôle dans le cas d’une vente ;45 € pour une contre-visite ;0,25 € / km pour un déplacement sans aides financièresSi vous avez besoin de réaliser ou de réhabiliter une fosse septique afin de la mettre en conformité, vous pouvez bénéficier de différentes aides, sous conditions, telles que une TVA au taux réduit de 10 % ;des aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ANAH ;un prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale CAF ou d’une caisse de votre fosse septique est non conforme, vous encourez différentes si dans le délai qui vous a été fixé par le SPANC les travaux ne sont pas engagés, vous devrez vous acquitter d’une pénalité financière dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle périodique, majorée de 100%.De plus, si votre installation d’assainissement est responsable d’une pollution importante de l’environnement, une amende financière pouvant aller jusqu’à 75 000 € et une peine de 2 ans d’emprisonnement peuvent s’ les fosses septiques !Guide écrit parSylvie, Ecrivain & journaliste brico/déco, Essonne, 262 guidesAprès avoir travaillé au service de presse de France 2 et de la Cinq, j’ai choisi de laisser parler ma plume en m’orientant vers le journalisme et l’édition. Aussi éclectique dans mes goûts que dans mes écrits, passionnée de décoration et de bricolage comme d’histoire et de sciences, j’écris depuis plus de vingt ans sur ces thématiques. À mon actif des ouvrages didactiques, romans et nouvelles, et de très nombreux articles brico déco regorgeant de conseils et d’astuces, expérimentés dans la vieille maison que je rénove peu à produits liés à ce guide

Miseaux normes de fosse septique en cas de vente à Martigues Dans Les Bouches-Du-Rhône 13 Démolition d'un ensemble de petites constructions dans un jardin de villa à Saint Martin de Crau dans les Bouches du Rhône Dans le cas d’une vente immobilière concernant une propriété relevant de l’assainissement non-collectif, son état de fonctionnement doit être attesté par un contrôle récent. C’est pourquoi, depuis 2011, il est nécessaire de joindre un rapport de diagnostic de l’assainissement datant de moins de trois ans lors de la signature d’un acte de vente. Comment se passe ce diagnostic et quelles en sont les conséquences possibles ? Comment mettre à jour une fosse septique lors d’une vente et qui doit s’en charger ? Le déroulement d’un diagnostic d’assainissement non-collectif L’état de fonctionnement et le respect des normes en la matière sont du ressort du SPANC. Le SPANC, c’est le Service Public d’Assainissement Non-Collectif. Pour entrer en contact avec la branche de ce service en charge de votre zone géographique, le plus simple est de poser la question à votre commune. Le diagnostic doit être demandé par le propriétaire qui se verra demander des documents par l’organisme. Une fois que tout est en règle, un technicien du SPANC se déplace et note Où se situe l’installation, et dans quelle mesure elle est accessible ; Quel est le type d’installation Micro station d’épuration, fosse septique,... ; La présence et la nature des dispositifs de traitement des eaux usées ; L’état d’usage du dispositif Défauts d’entretien, usures, etc. ; La conformité de l’installation avec les normes en vigueur ; L’adéquation entre la capacité du dispositif et les besoins de la maison en fonction de la taille du bâtiment et du nombre d’occupants. À l’issue de cette analyse, un document décrivant précisément l’état de l’ANC assainissement non-collectif est remis au propriétaire. Dans le cas où des risques sanitaires auraient été détectés lors de la visite, les travaux nécessaires à sa mise en conformité y sont inscrits. La mise en conformité charge de l’acheteur ou du vendeur ? En règle générale, c’est au vendeur de prendre à charge les travaux de mise en conformité. Mais ce n’est pas obligatoire. La seule obligation légale, est de joindre ce diagnostic à l’acte de vente, afin d'attester que la transaction est effectuée en connaissance de cause. D’un commun accord, l’acheteur et le vendeur peuvent donc décider de procéder à la vente, en sachant que des travaux sont encore à réaliser. Dans ce cas, le coût prévisionnel de la mise en conformité peut devenir un argument de négociation dans la transaction immobilière. Si l’acte d’achat est effectué alors que des travaux de mise en conformité sont encore requis, ceux-ci devront par contre être réalisés par l’acheteur dans l’année suivant l’acte de vente. Afin d’assurer la meilleure longévité à votre fosse et de faciliter la revente éventuelle de votre propriété, un entretien régulier et méticuleux est recommandé. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour prendre soin de votre fosse septique, et vous éviter des déconvenues futures. Fosseseptique mise aux normes Cap-d'Ail 04 86 06 99 66 04 86 06 99 66 EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU FORMULAIRE, VOUS POUVEZ NOUS ^{La mise aux normes d’une fosse septique n’est pas une chose qui doit être prise à la légère, étant donné que son coût peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. C’est notamment le cas si vous devez remplacer l’ensemble d’un système existant suite à un diagnostic assainissement. Dans ce dossier spécial, nous vous proposons un guide complet de la mise aux normes d’une installation d’assainissement ! Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ? En France, le Service public d’assainissement non collectif SPANC est chargé d’encadrer la conformité de l’assainissement autonome. Cela se fait souvent dans le cadre d’une visite de contrôle réalisé par cette institution tous les 4 à 10 ans. Mais le diagnostic est aussi obligatoire lorsque vous vous apprêtez à vendre votre bien immobilier équipé d’une fosse septique. Si le SPANC estime que votre système ne répond pas aux réglementations en vigueur, vous devrez donc mener des travaux pour le remettre aux normes. Quel est le cout d’une telle opération ? Le prix d’un diagnostic assainissement peut varier d’une région à l’autre, d’où la nécessité de bien vous informer auprès de votre SPANC. En moyenne, le tarif est compris entre 100 et 150 euros selon la complexité de l’installation. Bien entendu, vous ne pouvez pas vous affranchir de cette dépense puisque la loi stipule que c’est obligatoire pour les fosses septiques. Depuis le 1er janvier 2011, ce document doit également être annexé au contrat de vente pour exposer à l’acheteur l’état de l’assainissement, et en conséquence les travaux à faire. Quel délai pour réaliser la mise aux normes d’une fosse septique ? À partir de la date à laquelle le SPANC conclut que votre système de traitement des eaux usées doit être réhabilité, vous disposez de 4 ans pour mener les travaux, sauf dans des cas exceptionnels. Si vous cédez votre bien immobilier, vous pouvez par exemple les confier à son acquéreur, à condition que ce dernier accepte de le faire dans la première année à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Une fois ces périodes écoulées, le délégataire du SPANC mènera de nouveau une visite de contrôle pour s’assurer de la conformité de l’installation d’assainissement. Quels sont les risques en cas de non-conformité de l’assainissement ? L’entretien ou la réhabilitation doit être réalisé selon les conditions et les délais prévus par la loi. Dans le cas contraire, vous vous exposez à certaines sanctions. Le SPANC peut par exemple décider d’augmenter le tarif et la fréquence de ses visites de contrôle à votre détriment. En guise de pénalisation, ce service peut également vous forcer à assumer les travaux, bien que cela ne se fasse que très rarement. La remise aux normes peut aller d’une simple vidange de la fosse septique jusqu’au remplacement de l’ensemble du dispositif d’assainissement. Au cas où votre installation aurait été mal entretenue, l’intervention d’un vidangeur agréé vous coûtera 150 à 300 euros en moyenne. Mais ce coût peut être nettement plus élevé, de l’ordre de 5000 à 10000 euros, pour le remplacement total de la fosse septique. Somme toute, vous devez donc connaître les règles et les obligations qui régissent le système d’assainissement autonome si votre logement en est équipé. Cela vous évite certaines surprises et vous permet de vous préparer bien à l’avance sur les coûts liés à votre système de traitement des eaux usées. N’oubliez pas également que si vous avez des difficultés financières pour le remettre aux normes, il ne faut pas hésiter à demander conseil auprès de votre commune qui pourra vous faire bénéficier d’éventuelles aides et subventions.}

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Ladéfinition d’un certificat de conformité à Mitry-Mory 77290. Le certificat de conformité d’assainissement à Mitry-Mory 77290 est un document personnalisé qui vise à confirmer ou à infirmer la mise aux normes d’un système d’évacuation et de collecte d’eau. Il est à déposer au propriétaire de la construction après un processus de diagnostic d’assainissement. Il est possible de bénéficier d’aides financières lors de la réhabilitation ou la mise aux normes 2022 de votre fosse sont les aides de fosse septique en 2022 ?Plusieurs subventions assainissement non collectif 2022 existent les aides ANAH 2022 Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitatdes prêts de la CAF et des caisses de retraitesl’application d’un taux réduit de TVA à 10% Pour la construction en neuf de votre assainissement non collectif en 2022, il existes d’autres dispositifs d’aides financières pour la subvention de votre fosse septique l’éco-prêt à taux zéro éco-PTZ ANC les prêts et aides financières de l'Agence de l'Eau ou des collectivités localesLes communes peuvent dans certains cas prendre en charge tout ou partie des travaux qu’elles demandent aux particuliers sur leur assainissement collectif ou non collectif. Toutes ses aides sont sous conditions, notamment des conditions de ce sont les conseils départementaux ou une aide du Conseil Général 2022 que vous pouvez solliciter, voire les Agences de l’Eau, qui prennent le relais de l’aide de l’ANAH Agence Nationale de l’habitatL’ANAH propose des subventions dédiées à la réhabilitation et l’amélioration de l’ décision est prise localement, en fonction des directives territoriales et budgets de chaque agence. Il faut savoir que les systèmes d'ANC ne sont pas prioritaires pour l' principe, les subventions de l’ANAH sont destinées aux propriétaires d’une résidence principale construite depuis plus de 15 ans, avec des travaux au montant minimum de 1500 €, sachant que les ressources des propriétaires ne doivent pas dépasser un certain votre représentation locale pour connaître les de la CAF Caisse d’Allocation Familiale La CAF propose un prêt à l’amélioration de l’ logement doit être une résidence principale et vous devez déjà recevoir une prestation de la CAF hors aide personnalisée au logement, allocation aux adultes handicapés et allocation de logement pour les personnes sans enfant. Ce prêt à intérêt de 1 % est remboursable sur 3 votre CAF locale pour connaître les conditions pour une aide sur la mise aux normes 2022 de votre fosse de TVA réduit à 10% sur certains travauxUn taux de TVA réduit de 10% est appliqué pour la réhabilitation d’un système ANC pour les logements de plus de 2 ans, au lieu du taux normal à 20%.Cela concerne l’installation et la mise aux normes, ainsi que sur les travaux d’entretien comme la vidange et le curage sur la main d’œuvre et les installations. Les conditions d’application du taux de TVA intermédiaire de 10% sont très précises les travaux doivent être réalisés par une entreprise agrééele logement d’habitation doit être achevé depuis plus de 2 ansréservé aux travaux d’amélioration et de transformation d’installations déjà existantesTaux normal pour les travaux réalisés soi-mêmeSi le particulier décide d’acheter lui-même les équipements pour le faire installer par une entreprise, le taux normal de 20% est appliqué sur le système de traitement des eaux usées choisi, seul la main d’œuvre pour la pose bénéficie du taux intermédiaire 10%.Tous les systèmes de traitement des eaux usées non collectif peuvent obtenir ce taux de TVA réduit. Vous devez attester de l’application de ce taux grâce au formulaire que vous devez compléter, dater et attestation doit être remise à chaque prestataire s’ils sont plusieurs à intervenir sur le chantier, et ce avant la facturation des travaux. Une déclaration vous sera réclamée par l’administration en cas de contrôle à taux zéro Éco-PTZLes fosses septiques ne consommant pas d’énergie peuvent bénéficier de l’Éco-prêt à taux zéro pour ANC. Cela concerne donc essentiellement des filières phyto épuration et les rares micro stations non à taux zéro est destiné aux propriétaires de résidence principale, construite avant le 1er janvier 1990, actuellement habitées ou qui seront habitées dans les 6 mois après l’achèvement des travaux doivent être achevés dans les 2 ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt. Deux conditions principales la fosse septique ou tout autre ANC ne doit pas consommer d’énergie la présence d’une pompe de relevage n’est pas un problèmeElle doit respecter les prescriptions techniques définies par l’article R 2224-17 du code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 9 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 Mars 2012. L’Éco-PTZ est plafonné à 10 000 € de prêt sans intérêt. La durée du remboursement peut être échelonnée sur 15 retour sur les changements en 2019L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'Éco-PTZ jusqu'en 2021 tout en modifiant ses conditions d'applications au 1er juillet 2019 la condition de bouquet de travaux est supprimée auparavant pour être éligibles à l'éco-PTZ, les travaux devaient porter sur 2 des 6 opérations éligibles. La réalisation d'une seule de ces opérations permet désormais d'être éligiblel'Éco-PTZ est ouvert à tous les logements achevés depuis plus de 2 ansLa durée d'emprunt est généralisée à 15 ansIl est désormais possible de recourir à un Éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans à compter de l'émission du premier Éco-PTZ et non plus dans les 3 ans comme c'était le cas auparavant.Les établissement de crédits ayant signées une convention avec l'État sont Banque BCP, Banque Chalus, Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d’Épargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Crédit Mutuel, Domofinance, KUTXA Banque, La Banque Postale, LCLMA Banque, Natixis, Société Générale, Société Marseillaise de Crédit et financières de l’Agence de l’EauCertaines des Agences de l’Eau proposent des aides financières, sous conditions. Le montant et l’objet des aides dépendent des Agences de retraiteUn certain nombre de caisses de retraite proposent des aides ou des subventions pour des travaux d’adaptation, de rénovation ou d’équipement pour les logements principaux. Chaque caisse de retraite applique un barème variable sur différents travaux. Contacter directement votre caisse de retraite sur ce collectivités locales Elles accordent également des prêts ou subventions, au cas par SPANCLe Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC a sous sa responsabilité le zonage de l'assainissement et le contrôle de celui-ci, par territoires. Ce sont les commune sou regroupement de communes qui mettent en place un SPANC, dont le rôle sera de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectifcontrôler les installations ANCpercevoir la redevance relative à l'assainissementDans le cadre d’un permis de construire ou d’une rénovation, le SPANC vérifie la conception, puis la réalisation des ouvrages d’assainissement non un premier diagnostic, et l’éventuelle mise aux normes, une visite de contrôle aura lieu au minimum tous les 10 ans pour vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien des filières d’ Le SPANC intervient également pour réaliser les diagnostics lors d’une vente textes de lois et réglementations sur les fosses septiques et ANCLa Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques LEMA porte sur les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC, les modalités d’exécution de la mission de contrôle et les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau fixe le cadre général de la gestion de l’eau en France tel que modifié abrogé en partie par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre Code de la Santé PubliqueArticle L 1331-2 du CSP La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux liés à la construction d’un nouvel égout, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure »Article L 1331-8 CSP Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à - 7 du CSP il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente […] s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d' loi met à la charge des particuliers propriétaires d’un système d’ANC notamment les obligations suivantes assurer l’entretien régulier et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etatse conformer au document qui résulte du contrôle de la commune sur les systèmes d’assainissement non collectifmettre les fosses hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir dès lors que le branchement au réseau d’assainissement collectif est établiL 1331-11 CSP Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet 2224-8 III CGCT les communes peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non L 1331-1-1 CSP Le propriétaire à l’obligation d’assurer l’entretien et la vidange de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département afin d’en garantir le bon fonctionnementEn cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document résultant du contrôle exercé par la commune dans un délai de 4 ans suivant la réalisation dudit du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif dont les dispositions importantes pour les propriétaires d’ANC sont Article 2Les dispositifs d’ANC doivent être implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques et leurs dimensionnements doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont 3Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d’infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d’assurer leur dispersion dans le sol. Sont interdits les rejets d’effluents, même traités, dans les puisards, puits perdus, puits désaffectés, cavités; naturelles ou 4 Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau utilisés pour la consommation 5 Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration, l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septiqueau moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activéesau moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées cette loi créé de nombreuses obligations à charge des maîtres d’ouvragesLa Circulaire n° ENV–M 8701010 du 14 décembre 1987 relative au schéma d'élimination des matières de Réglementation officielle de l’assainissement également davantage sur... naxga.

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