Depuis plusieurs mois, de nombreux citoyens nous signalent avoir reçu des mails suspects émanant de dirigeants de la Police fédérale voire d’autres institutions policières ou judiciaires. Il s’agit d’une tentative d’escroquerie exécutée au moyen d’envois d’e-mails ou via la création de faux sites ou fausses nouvelles. Nous invitons l’ensemble de la population à la plus grande prudence face à ce phénomène en recrudescence ! Modus operandi Depuis plusieurs mois, et de manière récurrente ces dernières semaines, des particuliers adressent des mails ou des lettres à l’attention de Catherine De Bolle, actuelle directrice d’Europol et ancienne commissaire générale de la Police fédérale, ou à d’autres autorités policières, signalant avoir réceptionné un mail émanant d’un Haut responsable de la Brigade de protection des mineurs », faisant état d’une consultation illégale de site pédopornographiques et pour laquelle le paiement d’une amende » est proposé en lieu et place de poursuites judiciaires. Certaines de ces personnes joignent à leur courrier soit une preuve de paiement, ou parfois un chèque. Le nom de l’actuel commissaire général de la Police fédérale, le premier commissaire divisionnaire Marc De Mesmaeker, est aussi cité dans certains de ces e-mails, de même que le nom d’Eric Snoeck, le directeur général de la Police judiciaire fédérale. Par ailleurs, plus récemment, le nom du Procureur fédéral Frédéric Van Leeuw et d’autres autorités judiciaires apparaissent également dans certaines versions de ces messages frauduleux. Certains des e-mails reprennent comme objet de message la mention Votre convocation » et prétendent vous informer que vous auriez commis des infractions diverses, voire des envois de photos de natures sexuelles à des mineurs. L’expéditeur indique que vous devez payer une amende sinon vous serez poursuivi par la justice. Malheureusement, les gens paient parfois cette soi-disant amende. Injustement, car l’argent va alors directement aux fraudeurs. Ce phénomène touchant l’ensemble des pays francophones, une concertation a été mise en place via Europol. Plus récemment, nous avons constaté que des messages apparaissent aussi en néerlandais. Il est donc possible que la Flandre voire les Pays-Bas soient touchés par le phénomène. Conseils pratiques La Police fédérale rappelle les mesures de prudence en cas de réception d’un e-mail suspect • La police ne vous enverra jamais d’amende par e-mail. • Vérifiez l’adresse de l’expéditeur du mail si elle est fantaisiste ou étrange policefédérale par exemple ou federalpolice il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’une tentative d’escroquerie. Les services de police ne font aucunement usage d’une adresse de messagerie gratuite. • Ne répondez jamais à un mail qui semble étonnant, voire suspect. • Un e-mail qui contient des fautes d’orthographe ou de grammaire, ou qui n’est pas rédigé de manière professionnelle, est suspect. • Vérifiez la justesse de l’information reçue en recherchant sur Internet l’existence de signalement. Certains sites comme ou peuvent vous éclairer quant à l’existence d’une arnaque. • Ne communiquez jamais vos données personnelles ou bancaires via téléphone ou mail à la demande d’un tiers. Signalez en un clic le mail frauduleux aux services en charge via le site de Safe on Web https // • Envoyez une copie du mail frauduleux à l’adresse suivante suspect Effacez ensuite le mail suspect. Vous êtes néanmoins victime d’une escroquerie via un faux mail ? • Prévenez le plus rapidement possible votre banque et CardStop afin de faire bloquer les opérations financières qui peuvent encore l’être, et éventuellement vos cartes bancaires. • Prenez contact avec la Police locale afin de porter plainte. • Changez vos mots de passe et passez éventuellement votre ordinateur au crible d’un antivirus, si vous pensez avoir installé un malware. Pour plus d’informations sur les mesures de prudence, nous vous invitons à consulter le site du Centre for Cybersecurity Belgium » CCB à l’adresse suivante https //

Récemment, vous avez peut-être été destinataire d'un mail, dont l'objet est une convocation judiciaire vous accusant de proposer, partager, diffuser et échanger des supports à caractère pornographiques ou pédopornographiques et d'avoir commis des atteintes sexuelles sans violence sur mineurs. Ces courriels usurpent l'appellation de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale, de la préfecture de Police de Paris et d'Europol. Attention ce type de courriel est une arnaque. Ce message vous demande de prendre contact au plus vite avec les directeurs de la Police ou de la Gendarmerie nationales. L'objectif de cette arnaque est de vous amener à verser une somme d'argent ou de vous faire communiquer vos données personnelles. Les services du ministère de l'Intérieur n'envoient jamais de courriel pour procéder à des auditions. Les infractions mentionnées dans cette pseudo convocation ne font jamais l'objet de transaction. Leur traitement s'inscrit dans le cadre judiciaire sous contrôle d'un magistrat. Si vous êtes destinataire de ce type de mail Ne cédez pas à la panique ; Ne répondez jamais vous confirmeriez que votre adresse est valide et que vous lisez ce type de message, entraînant d'autres sollicitations similaires ; Ne prenez jamais contact avec l'expéditeur, celui-ci cherchera à accroître la pression ; Ne payez pas ; Votre adresse email a sans doute été extraite suite à la consultation d'un site de e-commerce. Il est recommandé de changer votre mot de passe ; Ne cliquez sur aucun lien ou pièce jointe vous pourriez être dirigé sur un site malveillant maquillé en site institutionnel, vous amenant à donner des informations personnelles ou à télécharger des documents contenant des logiciels malveillants ; Marquez ce courriel comme étant un courrier indésirable afin que les suivants puissent être filtrés par votre messagerie ; Conservez des éléments de preuve par des captures d'écran note de menace, adresse mail de l'expéditeur, etc. ; Déposez un signalement sur et à l'adresse mail fraude-bretic[at] afin qu'il soit pris en compte dans le cadre de l'enquête ouverte par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication OCLCTIC ; Si vous avez donné suite déposez plainte immédiatement auprès des services de Police ou de Gendarmerie. Télécharger Découvrir d'autres articles sur le thème Sécurité Pour que la montagne reste un plaisir 08/08/2022 Vous passez votre été à la montagne ? Randonnée, VTT, escalade … retrouvez tous les conseils du ministère des Sports "pour que la montagne reste un pl...

C’est derrière un document présumé aux couleurs de la Police Judiciaire que des centaines de Français sont piégés, depuis quelques jours, par un courriel malveillant aux couleurs du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris. Êtes-vous un dangereux criminel ? Normalement, non ! Avez-vous oublié de payer une année de contraventions ? Si tout va bien, non ! Avez-vous oublié votre séjour en prison ? Bref, le courriel communiqué ce week-end au nom d’un Agent de police Judiciaire, en service en Brigade de Sureté Urbaine » vous n’avez rien à craindre de cette missive. Depuis quelques jours, un étonnant mail aux couleurs de l’administration judiciaire Française s’invite dans les boites mails de nombreux, très nombreux lecteurs de La missive indique, en objet, être une Convocation par Officier de Police Judiciaire . Un titre suffisamment inquiétant, mais le pirate a rajouté en bonus Obligation » histoire de renforce son social engineering. Le courriel informe le lecteur qu’ »à la demande de [identité d’une personne], Agent de police Judiciaire, en service en Brigade de Sureté Urbaine. » vous êtes convoqués à la suite de votre condamnation et que votre situation doit être examinée . La missive se termine par une date et une adresse postale. Une adresse officielle du Service Pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris SPIP. Le bot pirate [robot informatique], derrière cette diffusion malveillante, propose des rendez-vous, les lundis 11, 18 avril…. Comme vous l’aurez compris, une pièce jointe est proposée dans cette arnaque. Un PDF qui cache surtout une malveillance informatique. Attention, ne mettez pas en automatique, dans les options de votre logiciel de correspondance, la confirmation de lecture. L’attaque pirate demande, justement, que soit confirmé la lecture du courrier. Évitez de confirmer à l’escroc votre existence. Bien entendu, ne cliquez surtout pas sur ce genre de fichier ici, il ne s’agit pas d’un ransomware, surtout si vous n’êtes pas attirés par le chiffrement de vos données et l’obligation de payer une rançon » pour récupérer vos documents privés, ou vous retrouver avec un logiciel espion dans votre machine. Ne rappelez pas, non plus, les numéros de téléphones qui peuvent être fournis. Réagissez à cet article

Lemploi et le chômage en débats. Recherche avancée . Index du forum ‹ Les FORUMS d'Actuchômage ‹ POSEZ VOS QUESTIONS; Modifier la taille de la police; Imprimer le sujet; FAQ; Connexion; Faux et usage de faux par le pôle emploi. Modérateurs: superuser, Yves. Répondre. 18 messages • Page 1 sur 2 • 1, Il aurait fait des déclarations mensongères à la mère de la personne recherchée, prétendant pouvoir suspendre la validité de l’avis de recherche émis à l’encontre de son fils. Le service préfectoral de la police judiciaire de Tétouan a procédé, vendredi, à l’arrestation d’un agent de police de grade de brigadier-chef, qui exerce au commissariat de police d’Oued Zem, pour son implication présumée dans une affaire de faux et usage de faux, d’escroquerie et de corruption. L’arrestation du mis en cause intervient suite à l’interpellation par les services de sûreté de Tétouan, d’une personne faisant l’objet d’un avis de recherche pour avoir présenté un certificat de résidence falsifié en vue d’obtenir la carte d’identité nationale. Selon l’enquête, le document a été délivré par le mis en cause qui exerçait ses fonctions à la circonscription de police de Tétouan avant son transfert à Oued Zem, en contrepartie d’une somme d’argent, indique un communiqué de la DGSN. Les investigations ont dévoilé que le policier arrêté a fait des déclarations mensongères à la mère de la personne recherchée, prétendant pouvoir suspendre la validité de l’avis de recherche émis à l’encontre de son fils. Le mis en cause a été placé en garde à vue pour les besoins de l’enquête menée sous la supervision du parquet compétent pour élucider les circonstances de cette affaire. Poursuivipour faux et usage de faux, abus de confiance et dépossession frauduleuse, Woundioum Sissoko était à la barre des Assises de Bamako le mercredi 29 septembre 2021. Ces faits sont prévus et punis par les articles 282, 102, 104 et 274 du code pénal. Reconnu non coupable des faits, il a été acquitté des charges. - Le faux et l'usage de faux Le faux est légalement défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux comme la simple tentative sont punis de trois ans d'emprisonnement et de € d'amende. L’altération peut être matérielle fabrication d’un document, imitation de la signature ou intellectuelle énonciation d’éléments contraires à la réalité, ou inexacts. La jurisprudence a jugé que l’omission peut être retenue pour la qualification pénale du faux Cass. Crim. 25 janv. 1982. Par ailleurs, ce faux doit causer un préjudice qui peut se déduire du faux lui-même. On oublie souvent mais la seule détention frauduleuse d'un faux document est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende et la peine de la détention frauduleuse de plusieurs faux documents est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. En outre, le code pénal prévoit des sanctions plus lourdes s'agissant des hypothèses aggravantes ci-après passées en revue. - Les faux documents publics Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ou l'usage d'un tel faux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende mais ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque ce faux ou son usage est commis 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique ou son usage est puni de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Le faux ou l'usage de faux commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de euros d'amende. Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende et ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'infraction est commise 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. - La fausse attestation Le code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Mais ces dernières peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende ou de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la personne exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès. Le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende ou de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la personne exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès. - Les sanctions pénales complémentaires Outre les peines principales précitées, le code pénal a prévu des sanctions complémentaires à l'égard des personnes physiques coupables des infractions précitées, à savoir - L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; - L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale ; - L'exclusion des marchés publics ; - La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. - L'interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, si l'auteur de l'infraction est étranger. Enfin, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et encourent les peines suivantes - L'amende au quintuple - La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; - L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; - Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; - La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; - L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; - L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; - L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; - L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; - La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; - L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ; Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem ^{THOMASSAMSON / AFPLe parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour « faux », « usage de faux » et « utilisation indue » de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à l’Elysée, dans l’enquête sur ses passeports diplomatiques, a annoncé vendredi 4 septembre le procureur dans un}

Après une agression, un vol ou un accident de la route , vous avez déposé plainte pour obtenir un dédommagement ? Vous allez sûrement recevoir une convocation à comparaître au tribunal correctionnel si ce n’est pas déjà fait. Si c’est le cas, ne paniquez pas puisque vous êtes la victime. Cependant, vous devez vous préparer à assister à l’audience prévue. C’est important pour assurer la défense de votre intérêt. Vous pouvez aussi contacter un avocat du droit pénal pour votre défense devant les juridictions pénales tribunal de Police, tribunal Correctionnel, cour d’Assises pour les victimes, prévenus et accusés. Tour d’horizon sur le cas de la convocation d’une victime au tribunal correctionnel. Convocation en justice devant le tribunal correctionnel qu’est-ce qu’elle contient ? Si vous n’avez pas encore reçu de convocation au tribunal correctionnel, vous ne savez pas encore ce qu’elle contient. Sa définition permet de comprendre de quoi il retourne. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Une convocation est un acte ou un document émanant des autorités compétentes qui est destiné à inviter une personne à comparaître devant un tribunal. Une convocation se présente de la même façon pour la victime et l’accusé. Elle indique la date et l’heure de l’audience. Ainsi, votre convocation n’apporte pas plus de précision que le moment du début de l’audience. Il sera indiqué clairement que vous êtes convoqué à comparaître. La date, l’heure et le lieu sont mentionnés pour vous rappeler l’intérêt de votre présence. En aucun cas, le motif de la convocation ne sera indiqué. Toutefois, vous ne devez pas avoir peur puisque vous connaissez déjà de quoi il s’agit. Vous devez simplement vous préparer mentalement pour la prise de parole au moment où le juge décidera de vous entendre. Si vous ne pouvez pas le faire, engagez un avocat pour parler à votre place. Découvrez ici un modèle de convocation au tribunal correctionnel. La victime doit-elle être présente au tribunal correctionnel après avoir reçu une convocation ? En principe, il n’est pas obligatoire d’être présent au tribunal correctionnel le jour de l’audience. Au moins, un avocat doit être envoyé. Cependant, il est toujours recommandé de se présenter, même si c’est le professionnel qui prendra la parole. En effet, l’audience qui peut s’étaler sur plusieurs jours est un procès contradictoire. Toutes les parties concernées seront entendues une à une pour permettre une délibération équitable. Si vous êtes présent, vous avez la possibilité d’entendre vous-même les propos de l’accusé. Vous pouvez ensuite en discuter avec votre avocat et définir une stratégie plus efficace. En plus, vous avez la possibilité de formuler une demande de dommages et intérêts en montrant les préjudices subis. S’ils sont corporels, ils seront peut-être visibles durant le procès, ce qui constituera une preuve de plus en votre faveur. Par-dessus tout, vous ne pouvez pas constituer partie civile en étant absent. Bon à savoir La demande de dommages et intérêts peut être effectuée avant la date de l’audience, mais après avoir reçu une convocation de comparaître. Pour cela, il faut vous rendre auprès du greffe du tribunal pour faire une déclaration. Il est également possible d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le courrier incluant toutes les preuves des préjudices doit arriver au moins 24h avant l’audience. En résumé, une convocation à comparaître au tribunal correctionnel fait suite à une procédure que vous avez lancée en tant que victime. Dans le cas où vous ressentez le besoin d’avoir plus de précision, n’hésitez pas à faire appel à l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires

Tribunalde Nanterre, juin 2020. L’avocat Fabien Arakelian s’indigne du traitement réservé à sa cliente, mise en examen pour corruption, faux et usage de faux. ^{avec AFP 19h19, le 09 novembre 2018L'avocat de 41 ans est poursuivi pour corruption active, trafic d'influence, faux et usage de feux et aide au séjour irrégulier, selon une information de France Bleu Pays d'Auvergne. Un avocat de Clermont-Ferrand, suspecté d'avoir fait régulariser frauduleusement une quarantaine de sans-papiers avec la complicité d'une employée de la préfecture, a été mis en examen vendredi, a-t-on appris auprès du parquet, confirmant des informations de France Bleu Pays d' homme de 41 ans est poursuivi pour corruption active, trafic d'influence, faux et usage de faux et aide au séjour irrégulier. Il a été placé sous contrôle judiciaire. Il est soupçonné d'avoir corrompu une employée contractuelle de la préfecture du Puy-de-Dôme pour obtenir des papiers à des étrangers en situation irrégulière. Entre l'été 2015 et l'été 2016, une quarantaine de dossiers, constitués de faux documents, ont été ainsi validés, l'employée fermant les yeux moyennant contrepartie. "Elle a reconnu avoir touché de l'argent", a précisé le procureur de la République à Clermont, Éric personnes qui vivaient essentiellement à Marseille. C'est la préfecture, en vertu de l'article 40 du code du procédure pénale, qui a dénoncé les agissements de cette employée de 27 ans, qui ne travaille plus au sein de l'administration. Placée en garde à vue en début de semaine, elle a été remise en liberté en vue d'une convocation ultérieure devant le juge d'instruction. Selon le procureur, les dossiers concernaient pour l'essentiel des personnes vivant à Marseille mais qui justifiaient de domiciles dans le organisation "bien huilée", selon le procureur. Les situations divergeaient d'un dossier à l'autre, l'avocat demandant des régularisations pour des personnes malades ou vivant en France depuis plusieurs années déjà, mais aussi pour des nouveaux arrivants. "Ces 40 dossiers, on les lui a amenés. Quelqu'un avait trouvé ce point de chute. C'était une organisation bien huilée", a souligné le procureur. La justice compte entendre les bénéficiaires de ce trafic mais selon le magistrat, "il n'est pas sûr qu'on les trouve". La police judiciaire est chargée de l'enquête.} Lefaux est défini par l'article 193 du Code pénal 1, et suivant son utilisation, il est sanctionné par les dispositions des articles 194, 195 (commis par un fonctionnaire), 196 (commis Vous dites que l'implication, en enregistrant votre vote comme un "non" alors que vous aviez prononcé un "oui" en faveur de travaux, c'est de vous avoir privé de la possibilité de contester la décision prise en s'il y a eu une irrégularité reconnue par les signataires du PV - ne serait-ce que reconnaître une erreur dans la comptabilisation des votes - est-ce que cela ne vous suffit pas dès lors pour engager une action en annulation ?Quant à votre question sur la possibilité que l'erreur soit admise plutôt que la falsification que vous dénoncez, cela dépend je vous le disais de la notion d'intentionnalité. Il y a production d'un faux s'il y a eu sciemment l'intention, la volonté d'altérer votre vote en transformant un "oui" en "non". A défaut d'en avoir la preuve il se pourrait que soit admis le bénéfice du doute ?Tenez-nous au courant de la suite...cordialementzen maritime Plusieursbanques ont été victimes de cette escroquerie qui s'élève à 80 000 €. Une femme est mise en examen.

Le faux en écriture publique est constitutif d’un crime pour lequel le décideur public peut être renvoyé devant une cour d’ réalisée par Philippe Bluteau, avocat à la Cour, "Le Courrier des maires", n°249, septembre 2011L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».Mais le Code pénal institue plusieurs infractions distinctes, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique 1er élément aggravant, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission 2e élément aggravant. Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits art. 441-4, 3e al..1. Les personnes poursuiviesL’article 441-4, alinéa 3, vise toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public au sein des collectivités territoriales peuvent ainsi être concernés le maire ou le président et tout élu disposant d’une délégation de fonction, ainsi que l’ensemble des agents. Si la personne poursuivie est un simple » conseiller municipal, général ou régional dépourvu de délégation, le faux en écriture publique restera punissable, mais sur le fondement de l’article 441-4, 1er alinéa, qui prévoit des peines légèrement moins graves dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’ Les faits répréhensiblesLe faux est tout d’abord défini comme une altération frauduleuse de la vérité », ce qui peut recouvrir à la fois la création ex nihilo d’un faux document et la modification d’un document existant. Dans ce cas, le faux peut être puni même si l’énoncé qu’il renferme est conforme à la vérité ainsi de la réalisation d’un faux contrat, conforme à l’original, mais voué à se substituer à un contrat perdu Cass. crim., 3 juin 2004. Enfin le faux pourra prendre la forme d’une inscription, dans un document régulier dans sa forme, d’un mensonge au fond, portant, par exemple, sur la présence de tel ou tel élu lors d’une l’altération doit être de nature à causer un préjudice, mais ce dernier est largement entendu le juge a considéré que le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature » Cass. crim., 24 mai 2000. L’atteinte peut également avoir été portée aux intérêts de la société » Cass. crim., 22 oct. 2003 ou, dès lors que l’acte a une portée électorale, à la sincérité du scrutin » Cass. crim., 2 octobre 2001.Enfin, le faux doit porter sur un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Cette condition sera par nature très souvent réunie dans le cas d’une écriture au support du crime, la qualité d’ écriture publique » a été reconnue à un extrait des délibérations d’un conseil municipal car il s’agit d’un acte par lequel le maire, sous la foi de sa signature, atteste que tel jour, le conseil municipal s’est réuni et a pris telle décision engageant la commune » Cass. crim., 13 avril 2005.De même constitue le faux en écriture publique le fait de faire supprimer et remplacer des mentions dans le registre de la mairie, destiné à l’inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification » Cass. crim., 18 oct. 2000 et le fait de remplacer une somme par une autre dans le compte rendu manuscrit de la séance du conseil municipal Cass. crim., 30 avril 2003. Mais le faux en écriture publique peut également porter sur un arrêté de nomination, dès lors que le maire a conscience du caractère fictif de l’emploi Cass. crim., 20 juin 2002 ou sur des factures de sociétés privées dès lors que, visées et signées par un chef de service de conseil général, elles avaient acquis la qualité de pièces comptables » dans cette affaire, l’agent public avait sollicité l’émission de factures ne correspondant à aucun service fait pour la collectivité, afin de solder ses propres dettes auprès des sociétés émettrices Cass. crim., 5 oct. 2004.

Les"auditions libres" à la gendarmerie sont souvent illégales sur la forme, que ce soit pour la convocation ou pour l’audition. Souvent, on observe, à Crest, Saillans ou ailleurs, que les gendarmes ne respectent par les formes, que ce soit par ignorance, par je m’en foutisme, pour gagner du temps, ou sans doute le plus souvent pour augmenter leur pouvoir et leurs

ChronoLégi Chapitre Ier Des faux Articles 441-1 à 441-12 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode pénalVersion en vigueur au 23 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésConstitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d' faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d' du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;2° Soit de manière habituelle ;3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d' du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d' peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;2° Soit de manière habituelle ;3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l' au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

LaPrésidente des Républicains de Guadeloupe, adjointe au maire de la ville de Basse-Terre, tête de liste aux prochaines régionales des 20 et 27 juin, devait comparaître ce matin devant la juridiction basse-terrienne. Poursuivie pour usage de faux en écriture et escroquerie faux. L'affaire a été renvoyée, le tribunal ayant observé un vice de forme dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant N° T F-DN° 3077CK29 JANVIER 2020CASSATION PARTIELLEM. SOULARD président,R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 29 JANVIER 2020M. J... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2018, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage et travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts mémoires ont été produits, en demande et en le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. J... G..., les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. M... G..., URSSAF d'Aquitaine, M. F... D..., parties civiles et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent et procédure1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui M. J... G... a acquis en 2005 une discothèque exploitée par la SARL "Le refuge", dont il a exercé la gérance de fait, son épouse en exerçant la gérance de droit jusqu'en 2012, date à laquelle celle-ci a été transférée à MM. M... G... et F... D....3. A la même période, M. J... G... a exercé la gérance de fait de la société "B 38" qui exploitait un restaurant et dont la gérance de droit était assurée par M. M... G....4. A la suite d'une plainte déposée par M. D..., M. J... G... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, pour avoir entre le 1er janvier 2010 et le 31 octobre 2014 détourné des fonds appartenant aux deux sociétés précitées, faux et usage de faux, pour avoir falsifié un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société B38, banqueroute, pour avoir, entre 2011 et octobre 2014, étant gérant de fait de la société B38, tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et travail dissimulé, notamment pour ne pas avoir, entre 2011 et octobre 2014, déclaré aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale les salaires des employés des sociétés Le refuge et Par jugement en date du 15 juillet 2017, le tribunal correctionnel a relaxé M. J... G... du chef de banqueroute, l'a reconnu coupable du surplus, condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans. Les premiers juges ont en outre condamné le prévenu à payer 4 000 euros à MM. M... G... et D..., parties civiles, outre 5 000 euros à l' M. J... G... et le procureur de la République ont formé appel de cette des moyensSur les premier et deuxième moyens7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure sur le troisième moyenEnoncé du moyen8. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-9, 441-10, du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. J... G... coupable pour le surplus de la prévention, pour les faits de faux et usage de faux, alors que le juge pénal, saisi in rem, ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas compris dans la prévention ; qu'en reprochant à M. J... G... d'avoir altéré frauduleusement la vérité d'un acte de cession de parts sociales de la société B38 revêtu de la fausse signature des cédants M. M... G... et Mme O... R... et par la fausse mention dans ledit acte du paiement du prix de cession entre les mains des cédants qui en donnaient quittance, quand la convocation par officier de police judiciaire qui avait été délivrée à M. J... G... lui reprochait seulement d'avoir commis un faux et usage de faux par apposition dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société B38 de la fausse signature de son président et de son associé et par la fausse mention de la présence de ces derniers auxdites assemblées, sans viser l'acte de cession de parts sociales de la société B38, la cour d'appel a violé les textes susvisés".Réponse de la CourVu l'article 388 du code de procédure pénale 10. Selon ce texte, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de faux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est reproché au prévenu d'avoir à Bordeaux, le 15 mai 2014 et le 18 juin 2014 altéré frauduleusement la vérité d'un écrit en l'espèce d'une part un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SARL B38 par apposition de la fausse signature de son président M... G... et de l'associée Mme O... R... et par la fausse mention de leur présence à la dite assemblée générale extraordinaire, d'autre part un acte de cession de parts sociales de la SARL B38 revêtu de la fausse signature des cédants, M. M... G... et de l'associée Mme R... et par la fausse mention dans le dit acte du paiement du prix de cession entre les mains des cédants qui en donnent Il relève que Mme R... a déclaré qu'elle n'avait pas connaissance des deux documents litigieux et qu'elle n'a jamais participé à une assemblée générale ni signé un quelconque Les juges ajoutent que M. J... G... a indiqué être le rédacteur du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2014 relatif à la SARL B38, expliquant avoir rédigé le procès-verbal par sa volonté de changer le gérant de droit de la société, alors que ce dernier n'était pas présent, contrairement aux mentions figurant au procès-verbal, et qu'il a reconnu avoir signé en lieu et place de Mme R... et de M. M... G..., de qui il détenait des procurations Ils concluent qu'en tout état de cause les procurations ne permettaient pas de signer en lieu et place du gérant de droit et de Mme R... ni d'indiquer qu'ils étaient présents à la dite assemblée générale En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus En effet, M. J... G..., aux termes de la prévention figurant sur la convocation qui lui a été notifiée, a été poursuivi pour la seule falsification du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société B38. Il ne pouvait par conséquent être condamné pour avoir falsifié un acte de cession de parts sociales de la dite société sans que les juges constatent qu'il avait accepté d'être jugé sur ces La cassation est par conséquent encourue de ce sur les sixième et septième moyensEnoncé des moyens18. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. J... G... responsable du préjudice subi par M. M... G... et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors quel'action civile vise la réparation du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en relevant pour attribuer des dommages et intérêts aux gérant de droit de la société Le B38 que la gestion de fait de cette société par le prévenu lui avait causé un préjudice, quand la gestion de fait d'une société ne constitue pas une infraction et que le prévenu n'a d'ailleurs pas été déclaré coupable de gestion de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés".20. Le septième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. J... G... responsable du préjudice subi par M. D... et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ;1° alors que l'action civile vise la réparation du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en relevant pour attribuer des dommages et intérêts à M. D..., gérant de droit de la société Le refuge, que la gestion de fait de cette société par le prévenu lui avait causé un préjudice, quand la gestion de fait d'une société ne constitue pas une infraction et que le prévenu n'a d'ailleurs pas été déclaré coupable de gestion de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;2° alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour attribuer des dommages et intérêts à M. D..., la cour d'appel a également relevé que l'imitation de sa signature dans la gestion de la société Le refuge lui avait causé un préjudice ; qu'en statuant ainsi quand la cour d'appel avait précédemment relevé que le prévenu avait imité la signature de M. M... G... et non de M. F... D..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs".Réponse de la Cour22. Les moyens sont les articles 2 et 593 du code de procédure pénale 23. Selon le premier de ces textes, seul donne droit à réparation le préjudice directement causé par l'infraction Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur Pour allouer à MM. M... G... et D... la somme de 4 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, l'arrêt énonce que la gérance de fait assurée par M. J... G... et l'emprise qu'il exerçait, ainsi que, s'agissant de M. D..., l'imitation de sa signature dans la gestion de la société Le refuge, sont directement à l'origine de leur préjudice, qui doit être réparé à hauteur de cette En prononçant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre les préjudices retenus et les faits objets de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus La cassation est par conséquent encourue de ce chef et conséquences de la cassation28. La cassation des dispositions de l'arrêt ayant reconnu le prévenu coupable de faux et usage de faux s'agissant des faits concernant l'acte de cession de parts sociales de la société B 38 entraîne celle des dispositions relatives aux peines prononcées à son Les dispositions relatives à la culpabilité du prévenu du chef de travail dissimulé étant maintenues, la cassation des dispositions civiles de l'arrêt sera limitée à celles concernant les réparations allouées à MM. M... G... et D.... Les dispositions ayant alloué à l'URSAFF la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice sont en conséquence Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du chef de travail dissimulé de M. J... G... étant devenue définitive, par suite du rejet du premier moyen de cassation, seul contesté par l'URSSAF, défenderesse au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à sa CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les quatrième et cinquième moyens, la Cour CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 juin 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. J... G... coupable de faux et usage concernant les faits de falsification d'un acte de cession de parts sociales de la société B38 et relatives aux peines ainsi qu'en ses dispositions civiles concernant MM. M... G... et D..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;FIXE à 2 500 euros la somme que M. J... G... devra payer à l'URSSAF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille EQTA.

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