🎇 Cette Cour Juge Les Crimes En France je Permettrai n'acceptera pas avec vous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Elie X... du chef de dégradation volontaire d'un objet d'utilité publique, a prononcé l'annulation de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si, selon le premier de ces textes, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, la mise en oeuvre de cette obligation peut être retardée en cas de circonstances insurmontables ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'Elie X..., interpellé en flagrance, a été placé en garde à vue le 28 novembre 2003 à 13 heures au commissariat de Pointe-à-Pitre où de "nombreuses gardes à vue étaient en cours" ; que l'officier de police judiciaire lui a notifié, entre 13 heures 05 et 13 heures 20, les droits attachés à cette mesure dont il a avisé le procureur de la République à 14 heures ; Attendu que, pour annuler la mesure de garde à vue d'Elie X..., l'arrêt énonce que la tardiveté de l'information du procureur de la République n'apparaît en rien justifiée par une circonstance insurmontable et fait nécessairement grief aux droits de la défense ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'absence de circonstances pouvant être qualifiées d'insurmontables, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 63, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 174 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire ; Attendu qu'après avoir retenu que le placement en garde à vue d'Elie X... était irrégulier dès lors que le procureur de la République n'en avait pas été avisé dès le début, la cour d'appel a annulé l'ensemble de la procédure et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, les procès-verbaux d'interpellation, de dépôt de plainte et d'audition de témoins n'étaient pas en cause et que, d'autre part, les juges étaient tenus de rechercher si la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel ne trouvait pas son support nécessaire dans des actes régulièrement accomplis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 26 octobre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général Mme Commaret ; Greffier de chambre Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLa cour d'assises juge les personnes accusées titleContent de crime titleContent. La cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les décisions de la cour d'assises doivent être motivées titleContent et peuvent faire l'objet d'un une expérimentation de cour criminelle a lieu pour juger les crimes punis entre 15 à 20 ans de prison dans les départements suivants Ardennes 08, Calvados 14, Cher 18, Guadeloupe 971, Guyane 973, Haute-Garonne 31, Hérault 34, Isère 38, Loire-Atlantique 44, Moselle 57, Pyrénées-Atlantiques 64, Réunion 974, Seine-Maritime 76, Val-d'Oise 95 et Yvelines 78. Dans ces départements, la cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion d'assisesLa cour d'assises est une juridiction est la seule compétente pour juger les crimes viol, meurtre, vol à main armée,... commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 cour d'assises est saisie par une décision de mise en décision est prise par un juge d'instruction titleContent à la fin d'une information est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d' aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAccuséL'accusé titleContent doit obligatoirement être représenté par un n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d' avocat commis d'office n'est pas gratuit et ses honoraires doivent être payés par l' l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide ou partie civileLa victime ou la partie civile titleContent n'a pas l'obligation d'avoir un elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide cour d'assises est composée de 3 juges 1 président et 2 assesseurs et de 6 président et les 2 assesseurs titleContent sont des juges jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être ministère public titleContent peut en refuser jusqu'à juré refusé est remplacé par un autre qui est également tiré au tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement maladie, chute de neige importante et soudaine,... lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu scellés titleContent ou documents de la même façon que les autres personnes présentes aux procès sont les suivantes Cour d'assises composée des juges et des jurésAccusé et son avocatVictime, partie civile ou son avocatAvocat général titleContent représentant le ministère public titleContentGreffierCommissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaireAvant l'audienceLe président de la cour vérifie l'identité de l'accusé et qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d' se déroule t-elle en public ?L'audience devant la cour d'assises est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAudience publiqueTout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition déclaration à l'audience.Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur parties civiles titleContent même mineures peuvent y règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des closLa cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public titleContent ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les certains crimes viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,..., le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des savoir même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience sont organisés les débats ?Les débats sont oraux. Le président les dirige et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre début de l'audience, le président fait un rapport oral. Il présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si greffier lit l'acte d' président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime.À noter pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d' des débatsLa victime partie civile ou son avocat sont général prend ses réquisitions titleContent, il propose une peine pour l'accusé ou demande son de l'accusé plaide pour sa clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à la condamnation pénaleImmédiatement après les débats, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la délibéré est secret et comporte 2 phases Délibération sur la culpabilité une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté titleContent. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la sur la peine la décision est prise à la majorité absolue des votants au moins 7 voix, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale verdict est prise. La décision le délibéré peut prendre plusieurs décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours calendaires titleContent pour faire appel à compter du prononcé de la la réparation du préjudice de la partie civileL'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils titleContent à une date l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe titleContent de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires titleContent qui suivent le prononcé de l' peut être fait par l'une des personnes suivantes AccuséProcureur généralPartie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils titleContent. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l' l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l' appel, les différences sont les suivantes Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier jurés sont et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en savoir après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs titleContent après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel criminelleLes personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion titleContent viol, meurtre.. sont jugées par la cour criminelle dans 15 départements cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de personnes suivantes peuvent être jugées par la cour criminelle Personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de récidive légale titleContentPersonne déjà mise en accusation devant la cour d'assises pour ce type de crime. Dans ce cas, la personne doit donner son accord pour le renvoi devant la cour criminelle en présence de son l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a des co-auteurs titleContent qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive la personne est renvoyée devant la cour criminelle, cette juridiction est également compétente pour juger les autres délits titleContent pour lesquels elle est cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d' personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d'appel ou le président de la cour d'assises. Son accord est recueilli en présence de son savoir la cour criminelle doit renvoyer l'affaire devant la cour d'assises en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle viol suivi de mort ou de de réclusion criminelle à perpétuité trafic de stupéfiants,....Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour l'accuséL'accusé titleContent doit obligatoirement être représenté par un n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d' avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide la victime ou la partie civileLa victime ou la partie civile titleContent n'a pas l'obligation d'avoir un elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide personnes présentes aux procès sont les suivantes Cour criminelle composée des 5 juges professionnels 1 président et 4 assesseurs titleContentAccusé et son avocatVictime, partie civile ou son avocatAvocat général titleContent représentant le ministère public titleContentGreffierCommissaire de justiceL'audience se déroule t-elle en public ?L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAudience publiqueTout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition déclaration à l'audience.Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que leur teneur risque de heurter leur parties civiles titleContent même mineures peuvent y closLa cour criminelle peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public titleContent ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y certains crimes viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,..., le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose savoir même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience sont organisés les débats ?Avant l'audience, le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il est bien assisté par un avocat et l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d' débats sont oraux. Le président les dirige et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre début de l'audience, le président fait un rapport oral. Il présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si greffier lit l'acte d' président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime.À noter pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d' des débatsLa victime partie civile ou son avocat sont général prend ses réquisitions titleContent, il propose une peine pour l'accusé ou demande son de l'accusé plaide pour sa clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à la condamnation pénaleImmédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée chambre des délibérés. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité des cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale verdict est prise. Le délibéré titleContent peut prendre plusieurs décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours calendaires titleContent à compter du prononcé de la la réparation du préjudice de la partie civileL'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils titleContent, à une date ultérieure qu'elle l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie noter si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l' est possible de faire appel d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe titleContent de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires titleContent qui suivent le prononcé de l' peut être fait par l'une des personnes suivantes AccuséMinistère public avocat généralPartie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils titleContent. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l' l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, Il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes Le nombre de jurés est de 9 ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun récuser, c'est-à-dire refuser 1 juré de nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue.Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en savoir après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs titleContent après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

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TL;DR Cour pÃ©nale internationale CPI de La Haye, crÃ©Ã©e en 2002 pour juger les criminels de guerre [â€¦] La CPI serait saisie dÃ¨s lors qu'un Etat membre ne pourrait ou ne voudrait pas prendre en charge un jugement dans ses propres pourrait se saisir elle-mÃªme, avec l'aval de trois de ses juges, pour tout crime commis par les Etats signataires ou par leurs ressortissants, oÃ¹ qu'ils soient dans le leur refus rÃ©itÃ©rÃ© de rejoindre les 123 Etats membres de la Cour pÃ©nale internationale, les Etats-Unis travaillent Ã se mettre Ã l'abri de toute poursuite. [â€¦] des garde-fous pour elle-mÃªme, comme cet article 16 permettant au Conseil de SÃ©curitÃ© de l'ONU et Ã ses cinq membres permanents Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie de suspendre les poursuites engagÃ©es en cas de Âdanger pour la paixÂ». [â€¦]l'American Service-Members' Protection Act Aspa qui l'autorise Ã soustraire ses ressortissants Ã la justice, y compris par des moyens militaires. [â€¦]En 2012, la Cour fÃªte ses dix ans. Avec une seule condamnation Ã son actif. [â€¦] Depuis 2012, seul un mandat d'arrÃªt pour crime contre l'humanitÃ© a Ã©tÃ© lancÃ© [â€¦] [et] deux condamnations [â€¦]La Cour plaide le manque de moyens, mais, pour la correspondante du ÂMondeÂ», c'est de la mauvaise foi. Le salaire des juges euros par mois et leurs avantages d'expatriÃ©s donnent une idÃ©e du train de vie de l'institution. [â€¦]EDITÂ J'aurias dÃ» changer le titre de l'article. C'est plus un bilan de la CPI qu'autre chose, la question n'a pas vraiment d'intÃ©rÃªt.

Neufhommes, dont cinq sont en fuite, ont été renvoyés devant les assises de Seine-Saint-Denis pour une fusillade en 2019. Fait inhabituel, la juge a pris cette décision sans attendre le

Un groupe de juristes avec à sa tête l’avocat Philipe Missamou veut le traduire devant la Haute cour de justice pour trahison et déloyauté ». Un entretien de Seidik Abba, rédacteur en chef de Mondafrique Mondafrique. Vous êtes opposé à la décision du président Sassou Nguesso d’organiser le référendum constitutionnel du 25 octobre. Quels moyens avez-vous pour faire obstacle à ce projet ? Me Philippe Missamou. Cet agissement est une violation caractérisée de la Constitution. Lorsque le président de la république, qui en est le garant, viole la Constitution, il commet un crime de haute trahison. Il doit donc en répondre devant la Haute cour de justice. En l’occurrence, nous allons traduire Denis Sassou Nguesso devant cette juridiction pour avoir commis un acte de déloyauté extrême à l’égard de la Nation, des institutions publiques et de son peuple. Nous allons en tirer les conséquences en saisissant d’abord la Haute cour pour haute trahison, manquements au devoir et aux attributions de président de la république. Nous allons ensuite travailler pour qu’une insurrection populaire balaye ce régime. Il s’agit de faire en sorte que le peuple désobéisse à Sassou. Que toutes les catégories socio-professionnelles se mettent en grève générale. Nous allons organiser des manifestations, des rassemblements pour faire obstacle à cette révision constitutionnelle. M. Comment comptez-vous obtenir une adhésion populaire à votre action, sachant que certains leaders de cette contestation sont d’anciens hauts cadres du régime de Sassou Nguesso ? Me Je ne partage pas votre réserve, si c’en est une! Le peuple congolais a entendu le discours du président Sassou, c’est lui qui va se mobiliser spontanément pour refuser la forfaiture. Nous devons, nous intellectuels congolais, prendre toute notre part dans ce combat-là. Pour moi, qui suis secrétaire général du Collectif des avocats d’origine congolaise en France, ma position est claire il y a une violation de la Constitution, nous ne pouvons pas laisser cet acte impuni. Il me semble important, au demeurant, de rappeler que cette Constitution a été confectionnée par le président Sassou en 2002 pour satisfaire ses ambitions du moment. C’est lui qui a inscrit la limitation de l’âge des candidats à la présidentielle à 70 ans ; c’est également lui qui a inscrit le verrou de la limitation du nombre de mandat à deux après l’avoir fait passer de 5 à 7 ans. Je souligne avec force que ces deux dispositions sont non révisables autant par voie référendaire que par voie parlementaire. M. Le président Sassou vous répond en disant qu’il a saisi la Cour suprême et la Cour constitutionnelle et qu’elles n’ont fait aucune objection à sa démarche. On ne peut quand même pas écarter son explication ? Me Cette argumentation n’est pas du tout recevable. Il n’y a pas d’avis à demander à ce sujet à la Cour suprême ou à la Cour constitutionnelle. Je vous signale que les membres de ces deux juridictions sont nommés par le président Sassou Nguesso et qu’ils ne jouissent de l’indépendance nécessaire pour porter une appréciation objective et crédible dans cette affaire. Ne nous méprenons pas la Cour suprême et la Cour constitutionnelle ne sont pas au-dessus de la Constitution. Elles n’ont pas à conforter les ambitions politiciennes du président Sassou. Car derrière l’argument de la modernisation de la vie politique, Sassou ne cherche qu’à se maintenir au pouvoir. Honnêtement, en quoi abroger la limitation du nombre de mandat ou sauter le verrou de l’âge limite pour se porter candidat sont des progrès. Au contraire, les modifications envisagées sont d’énormes régressions pour la démocratie dans notre pays. Elles relèvent du stratagème d’un vieux président qui cherche à se cramponner à son fauteuil. M. Le président Sassou explique en même temps que le référendum vise à départager les Congolais les uns étant d’accords, les autres pas du tout. Mais pourquoi ne pas aller à la consultation référendaire qui est, à priori, un acte démocratique ? Me L’enjeu n’est pas là ! Ne vous trompez pas. Ce référendum est une violation de la Constitution. Nous ne pouvons pas l’accepter. M. Comment envisagez les prochaines étapes de ce qui ressemble désormais à un bras de fer entre Sassou et vous ? Me C’est justement pour l’en empêcher que nous saisissons la Haute cour de justice. Même si la plainte n’aboutissait pas, notre démarche aura servi de signal d’alarme. M. Votre action, vous société civile, est-elle coordonnée avec le reste de la classe politique ? Me La plupart des opposants congolais que je rencontre ici sont d’accords avec notre démarche, celle de traduire Sassou Nguesso devant la Haute cour. En tout état de cause, n’importe quel citoyen a la faculté de saisir cette juridiction lorsque le président de la république commet un acte de déloyauté envers la Nation. M. A quelle échéance comptez-vous déposer votre plainte contre Sassou devant la Haute cour, sachant qu’il ne vous reste pas beaucoup de temps ? Me P. M. Nous comptons le faire dès la semaine prochaine puis lui assurer un très large écho. Pour nous, le principal enjeu n’est pas que notre plainte soit déclarée recevable. Il s’agit de montrer à la face du monde que le seul dessein du président Sassou est de demeurer éternellement à la tête du Congo. Lorsqu’il avait été question pour lui d’écarter l’ex-président Pascal Lissouba et l’ancien Premier ministre Bernard Kolelas, le président Sassou a taillé à sa mesure une Constitution en 2002. La disposition qui limite l’âge des candidats à 70 ans n’avait pour seul objectif que d’écarter ces deux personnalités du pouvoir. Quinze ans plus tard, il prétend que sa Constitution n’est pas adaptée aux réalités congolaises. Tous les arguments que lui et son camp avancent pour justifier la révision ne sont que des mensonges. De façon cumulée, cet homme a exercé le pouvoir pendant pendant près de 32 ans avec le bilan calamiteux que vous connaissez. Il est comptable de la prédation des ressources de notre pays. Il est responsable de monstrueux crimes économiques et de sang dont l’affaire des disparus du Beach [NDLR Près 353 Congolais ont disparu en mai 1999 dans la zone fluviale de Brazzaville, dite Beach]. M. A vous entendre, on a de bonnes raisons de craindre pour la paix sociale et la stabilité au Congo… Me Le président Denis Sassou Nguesso devrait être tenu pour responsable de tout ce qui arrivera. Le jour où il ne sera plus au pouvoir, le Congo sera pacifié et ouvrira une nouvelle page de son avenir. Nous, Congolais, sommes déterminés à payer le prix qu’il faut pour qu’il parte. Dans ce combat, la diaspora entend prendre toute sa part. A titre personnel, j’entends m’investir dans cette bataille, même si je dois répondre des actes que j’aurai à poser devant le Conseil de l’ordre des avocats. En tout cas, Les Congolais ne laisseront pas Sassou faire.

Quantau président de la Conférence des juges de la Cour du Québec, le juge Serge Champoux, il a même démissionné de son poste en mai en protestant contre cette

^{Publié le 12 juillet 2022 à 20h58 Une photo de Laurent Bucyibaruta au Centre commémoratif du génocide de Murambi. Simon Wohlfahrt, AFP Laurent Bucyibaruta, ex-préfet rwandais, a été condamné mardi à vingt ans de réclusion criminelle pour complicité de génocide. Un ancien préfet rwandais, Laurent Bucyibaruta, a été condamné mardi soir par la cour d’assises de Paris à vingt ans de réclusion criminelle pour complicité de génocide, plus de vingt-huit ans après l’extermination des Tutsi au haut fonctionnaire, 78 ans, a été acquitté en tant qu’auteur de génocide, mais reconnu coupable en tant que complice de génocide et de crimes contre l’humanité pour quatre massacres, au terme de près de onze heures de Bucyibaruta, qui comparaissait libre sous contrôle judiciaire depuis le 9 mai, passera la nuit en prison. Il a été escorté par des gendarmes peu après l’énoncé du accusation avait réclamé à son encontre la réclusion criminelle à perpétuité, le considérant complice d’un massacre de Tutsi et auteur de quatre autres dans sa préfecture de 000 morts entre avril et juillet 1994Cette région du sud du Rwanda a été l’une des plus touchées par le génocide qui a fait au moins 800 000 morts dans le pays entre avril et juillet 1994, selon l’ cour a totalement acquitté Laurent Bucyibaruta des accusations de génocide et de crimes contre l’humanité commis à la paroisse de Kibeho le 14 avril 1994, ainsi que celles concernant les exécutions de prisonniers tutsi à la prison de l’a reconnu complice de génocide et de crimes contre l’humanité pour les massacres de l’école en construction de Murambi et des paroisses de Cyanika et Kaduha, tous commis le 21 avril est également condamné pour complicité de ces crimes pour les exécutions d’élèves à l’école Marie-Merci de Kibeho, et celles commises lors de rondes et à des défense avait plaidé l’ ses derniers mots à la cour avant qu’elle ne se retire pour délibérer, Laurent Bucyibaruta avait martelé n’avoir jamais été dans le camp des tueurs ».Il était le plus haut responsable rwandais jamais jugé en France pour des crimes liés au génocide des Tutsi, après les condamnations définitives d’un officier militaire et de deux bourgmestres, et la condamnation en première instance d’un chauffeur qui a fait Bucyibaruta a dix jours pour faire appel de sa condamnation.}

LaCour suprême du Canada aura sa première juge autochtone. Le premier ministre Justin Trudeau a proposé la nomination de Michelle O’Bonsawin, qui est aussi «

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Elle peut concerner des peines inférieures à un seuil précis qui sont effacées lors d'événements particuliers. élection du président de la République, etc République etc.... Elle peut aussi concerner des faits qui ne sont donc plus poursuivables crimes et délits commis en relation avec la guerre d'Algérie, etc.... Il est interdit de faire état d’une condamnation amnistiée. Mais les faits appartiennent à l' appel contester une décision d'un tribunal, des prud'hommes, du conseil de la concurrence, etc. devant la cour d'appel. Interjeter appel n'est pas encore archaïque. L'arrêt de la cour peut confirmer ou infirmer la décision, totalement ou quelqu'un directement devant le tribunal par le biais d'une assignation. Voir aussi citation procès, même s'il dure une semaine ou un mois ne comporte qu'une seule audience. Dans un long procès ne pas écrire au cours de l'audience de mercredi...», mais lors des débats de mercredi...»BarreauEnsemble des avocats attachés à un tribunal de grande est d'usage d'attribuer définitivement ce titre à tout avocat ayant un jour été élu chef de son ordre. Ce qui impose la formule le bâtonnier en exercice...» pour désigner le chef actuel de l' directeMoyen qui permet de poursuivre quelqu'un sans déposer une plainte. Il n'y aura pas d'instruction. Cette personne sera citée directement devant le tribunal pour répondre du délit invoqué par la partie civile. À l'audience, le parquet décidera de se joindre à la poursuite ou de laisser l'affaire entre parties. Le parquet peut aussi recourir à la citation directe dans les affaires rogatoireMission donnée par un juge à l'un de ses collègues ou à un officier de police judiciaire pour procéder, en son nom, à des actes d'instructionperquisition, audition, etc.Comparution immédiateProcédure de jugement rapide autrefois nommée flagrants délits ».ConseillerJuge appartenant à une cour ou à un conseil Conseil d'État, cour d'appel- Cour de cassation, conseil des prud'hommes.Contrôle judiciaireEnsemble des mesures contraignantes imposées à une personne mise en examen et laissées en libertécaution financière, remise du passeport, pointage au commissariat, etc....ContumaceCette procédure a été supprimée par la loi 9 Mars s’agissait du jugement et de la condamnation d'un accusé absent devant la cour d'assises. Le condamné s'appelait alors le contumax. adjectif latin signifiant obstiné», orgueilleux» qui a dérivé en rebelle». Désormais, il faut parler de défaut criminel ». Le jugement est de pures formes, car le condamné, une fois arrêté, sera rejugé dans les formes d'assisesJuridiction criminelle départementale. On écrit la cour d'assises du Nord» et non pas la cour d'assises de Douai. Comme on le voit, elle n'est pas toujours dans le chef-lieu...DélibéréPar extension de la notion de délibération, désigne le temps consacré par les juges à la rédaction de la décision. Varie de quelques minutes à plusieurs mois. Par une autre extension, désigne aussi le fait que la décision ne sera pas rendue à l’issue des débats on dit sur le siège » mais mise en délibéré ».Détention provisoireIncarcération décidée par une juridiction d'instruction pour des motifs limités. Depuis 1970, on ne devrait plus parler de détention préventive. La liberté n'est jamais ou écrit portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant. C'est un délit jugé en correctionnel selon une procédure particulièrement complexe. Si le plaignant a choisi de poursuivre devant le tribunal civil, l'auteur des propos litigieux peut être condamné pour une faute dont il doit réparer le et intérêtsréparation financière d'un préjudice qui est versé à la victime ou à ses ayants droit familles, héritiers, etc... À distinguer de l'amende qui est une pas archaïque. C'est le mot juste indiquant que le plaignant n'a pas obtenu satisfaction et que ses demandes ont été d'un prévenu au tribunal correctionnel. Il peut faire opposition au jugement le condamnant par défaut et sera rejugé. Ne pas confondre avec le prévenu absent mais cité à comparaître dans les formes régulières qui sera jugé dans un débat réputé contradictoire. Celui-ci ne pourra que faire appel de sa condamnation. Selon une procédure un peu différente, le défaut a remplacé la contumace en matière préliminaireInvestigations effectuées sous la seule autorité du provisoireFormule parfois ajoutée au jugement dont l'importance est capitale, car elle oblige le condamné à exécuter la décision des juges même s'il fait appel. nonobstant appel- mais il s'agit là d'un langage qui a un parfum de maréchaussée.JugesMagistrats du siège. Ce sont les seuls à rendre des décisions judiciaires. La confusion avec les membres du parquet se lit parfois dans des organes sérieux. Ainsi, la formule le juge X de la section anti-terroriste du parquet de Paris...» contient une lourde erreur qui a la vie général pour désigner les juges même les membres non professionnels d'un jury et les représentants du en examenNouvelle terminologie pour l'inculpation. Dans le Code de procédure pénale, le législateur a remplacé l'inculpé» par cette interminable locution la personne mise en examen». Le mot inculpation» et ses dérivés restent valables pour les personnes poursuivies avant le 24 août 1993 et pour les procédures au B2Formule par laquelle les magistrats décident que la condamnation ne figurera pas au casier de la formule non lieu à poursuivre». Blanchi l'intéressé de tout soupçon lorsque cette décision devient hiérarchisé de la magistrature. Soumis à l'autorité du ministère de la justice. Dispose de l'opportunité des poursuites en décidant ou non d'ouvrir une information judiciaire» qui sera menée par un juge d'instruction ou de saisir le tribunal correctionnel. À tous les stades de la procédure le parquet présentera des avis sous forme de réquisitions, dans un réquisitoire. Ce corps est formé de bas en haut par les substituts, les procureurs, des substituts généraux, les procureurs généraux. À l'audience de la cour d'assises, même si c'est un jeune substitut qui occupe le siège du ministère public autre nom du parquet, il est de règle de lui donner le titre d'avocat général même dans le compte rendu d'audience. Au tribunal, la courtoisie judiciaire veut que l'on s'adresse au parquet par la formule Madame ou Monsieur le Procureur». Mais dans un article cette formule ne sera reprise que s'il s'agit effectivement du procureur du lieu qui s'est dérangé en personne. Sinon ce sera X...substitut du procureur de la République ou la le substitut X...,, la le représentante du parquet, le parquet ou le ministère public. Dans plusieurs décisions récentes, la Cour Européenne des droits de l’Homme considère que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés civileLa victime ou sa famille. Il arrive qu'une partie civile soit de sûretépériode pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d'aucun aménagement de la peine permission de sortir, semi-liberté, etc . C'est une mesure d'exécution de la peine. La locution peine de sûreté» est une grave erreur que sa fréquence n'excuse pas. La peine est le temps d'incarcération figurant sur l'arrêt de de sortirAutorisation de sortir de prison accordée à un détenu pour une période précise. Écrire permission de sortie» est une faute tant sur le plan juridique que sur celui de la peut être contre X... ou contre personne dénommée. Elle peut être déposée au parquet ou devant le doyen des juges d'instruction ou à son cabinet. Attention aussi à la différence entre l'annonce de l'intention de déposer une plainte très courante et le réel dépôt de la plainte moins fréquent- à vérifier. Dans certains cas, il n'est vraiment effectif qu'après le versement d'une consignation. On peut se désister en retirant sa plainte. Porter plainte» devrait être réservé au langage parlé. Outre sa forme populaire et imagée, cette locution empêche de s'interroger sur la forme réelle de la réservé aux recours devant la Cour de Cassation. Ce n’est pas un nouvel appel. La Cour de Cassation n’examine pas le fond de l’affaire. Elle vérifie seulement la légalité de la décision au terme duquel aucune poursuite ne peut plus être engagée. Il est de 10 ans pour les crimes et de trois ans pour les délits. Attention, le point de départ de ce délai est parfois difficile à déterminer, car la prescription peut avoir été interrompue par certaines circonstances ou certains actes judiciaires. La loi et la jurisprudence prévoient des cas particuliers crimes sur les mineurs et les délits continus » comme le recel, abus de biens sociaux.... Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Dans les conflits civils, la prescription est de trente renvoyée devant le tribunal correctionnel. La qualification juridique retenue contre lui constitue la prévention. Le premier sens du mot prévenir», en latin praevenire -venir devant- était celui de citer en justice». Ensuite, dans le langage courant, il a dérivé vers aller au-devant, puis criminelleForme de condamnation réservée à la cour d'assisesRéféréProcédure civile d'urgence principalement destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à figer une situation pour préserver les intérêts du plaignant. Le juge ou le tribunal des référés ne se prononcent jamais sur le fond du litige. Aussi, celui qui a obtenu satisfaction provisoirement ne peut dire qu'il a gagné son procès, car l'affaire sera examinée au fond ultérieurement par le tribunal civil. En outre, certaines mesures comme les saisies conservatoires sont souvent accordées automatiquement. Il peut aussi être décidé qu'il n'y a pas lieu à référé. Ce qui peut signifier seulement qu'il n'y a pas urgence ou que le trouble n'est pas manifestement une déclaration de non-culpabilité réservée aux délits et qui correspond à l'acquittement pour les crimes. Le prévenu est relaxé des poursuites engagées. du latin relaxare desserrer» ou élargir»; ce dernier mot est encore utilisé dans le sens de libérer, mettre en liberté.SursisPartie de la peine que le condamné est dispensé d'exécuter s'il n'est pas à nouveau condamné dans un délai de cinq ans.

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Εκ всуզиջեн	Вፀсупυգ ዟճաрሴф

^{En1963, le Général De gaulle crée la cour de sûreté de l’Etat en France , pays des droits de l’homme pour juger les putschistes d’Alger en 1961, le Général Salan et ses compagnons ( De gaulle utilise pour la première fois l’expression de quarteron d’officiers supérieurs). La cour était constituée de trois magistrats et de deux hauts gradés militaires.}

LesPyrénées-Atlantiques font en effet partie de 15 départements qui expérimentent la "cour criminelle". Celle-ci juge sans jury populaire les crimes punis entre 15 et 20 ans de prison, et

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